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> Texte adopté
Au cours de sa séance du mercredi 13 mai, les sénateurs ont modifié le texte adopté par la commission des lois afin, outre un amendement rédactionnel :
- d' assouplir les obligations de présence pour les sénateurs ultramarins et d' écarter l'application de la retenue financière en cas de congé de maternité ou de longue maladie ;
- que, lorsque le groupe à l’origine de la demande de création d’une commission d’enquête ou d’une mission commune d’information sollicite la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres, elle est de droit s'il le souhaite ;
- de remplacer l'actuel intitulé de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique par "commission de l’aménagement du territoire et du développement durable" ;
- de compléter les dispositions relatives à l'examen des amendements en commission en s'inspirant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ;
- d'assouplir les conditions dans lesquelles, en cas de retour à la procédure normale, sont fixés le délai limite de dépôt des amendements ainsi que la date d'examen du texte ;
- d'assigner un temps de parole restreint aux questions d’actualité au Gouvernement ; celles-ci, selon les auteurs de l'amendement, "n’étant pas le cœur du travail parlementaire et apparaissant souvent comme un moyen de visibilité médiatique plus qu’un moyen de dénouer des problématiques législatives" ;
- de reconnaître dans le règlement l’existence et le travail des collaborateurs de sénateurs "rouage essentiel de l'institution" ;
de supprimer la référence à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale qui a été dissoute.
À l’issue de la discussion des articles, le Sénat s’est prononcé sur l’ensemble du texte qu’il a adopté.
Sénat - Résolution adoptée - 2015-05-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr14-380.html
Réforme du Sénat : les absentéistes frappés au portefeuille
RP - Public Sénat - 2015-05-13
Au cours de sa séance du mercredi 13 mai, les sénateurs ont modifié le texte adopté par la commission des lois afin, outre un amendement rédactionnel :
- d' assouplir les obligations de présence pour les sénateurs ultramarins et d' écarter l'application de la retenue financière en cas de congé de maternité ou de longue maladie ;
- que, lorsque le groupe à l’origine de la demande de création d’une commission d’enquête ou d’une mission commune d’information sollicite la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres, elle est de droit s'il le souhaite ;
- de remplacer l'actuel intitulé de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique par "commission de l’aménagement du territoire et du développement durable" ;
- de compléter les dispositions relatives à l'examen des amendements en commission en s'inspirant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ;
- d'assouplir les conditions dans lesquelles, en cas de retour à la procédure normale, sont fixés le délai limite de dépôt des amendements ainsi que la date d'examen du texte ;
- d'assigner un temps de parole restreint aux questions d’actualité au Gouvernement ; celles-ci, selon les auteurs de l'amendement, "n’étant pas le cœur du travail parlementaire et apparaissant souvent comme un moyen de visibilité médiatique plus qu’un moyen de dénouer des problématiques législatives" ;
- de reconnaître dans le règlement l’existence et le travail des collaborateurs de sénateurs "rouage essentiel de l'institution" ;
de supprimer la référence à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale qui a été dissoute.
À l’issue de la discussion des articles, le Sénat s’est prononcé sur l’ensemble du texte qu’il a adopté.
Sénat - Résolution adoptée - 2015-05-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr14-380.html
Réforme du Sénat : les absentéistes frappés au portefeuille
RP - Public Sénat - 2015-05-13
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