Texte adopté définitivement > Parmi les dispositions adoptées
- nouvelle définition du contrat d'adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives,
- meilleure articulation des règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés,
- critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français.
Sénat - PL adopté définitivement- 2018-04-11
- nouvelle définition du contrat d'adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives,
- meilleure articulation des règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés,
- critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français.
Sénat - PL adopté définitivement- 2018-04-11
Dans la même rubrique
-
Juris - Les dispositions du CGCT n’imposent pas aux communes la réalisation de réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire
-
Juris - Fermeture d’un camping : le préfet a agi au nom de la commune, de sorte que seule la responsabilité de cette dernière peut être recherchée à raison de l'édiction dudit arrêté
-
Doc - Couverture des risques sociaux par les organismes privés d’assurance : nouvelles données enrichies disponibles sur data.drees
-
Actu - Collectivités territoriales face à la crise assurantielle : des coûts en hausse et des solutions à trouver
-
Juris - Préjudice consécutif à la durée excessive d’un contentieux - L’Etat condamné à dédommager un collectivité