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Education - Transports scolaires

Parl - Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat - Le Sénat a adopté la proposition de loi

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/02/2018 )



Parl - Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat - Le Sénat a adopté la proposition de loi
Texte adopté en CMP  Les sénateurs ont procédé à la discussion générale. Les sénateurs ont ensuite examiné les articles de la proposition de loi et ont apporté des modifications tendant à :

- fixer la liste des pièces constitutives d’un dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire privé, simplifier la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l’État, unifier les motifs et les délais d'opposition à l’ouverture d’un établissement, et renforcer les sanctions encourues en cas d’infraction (art. 1er) ; cet amendement a été sous-amendé, d’une part, pour apporter une garantie supplémentaire aux porteurs de projet en soumettant explicitement le processus déclaratif au droit commun prévu par le code des relations entre le public et l’administration, d’autre part, pour renforcer le régime pénal dans les cas où la personne qui ouvre ou celle qui dirige un établissement sont dans l’illégalité

- rendre obligatoire la communication annuelle des noms et titres des enseignants des établissements privés hors contrat et instaurer un contrôle obligatoire la première année d’exercice ( art. 2) ; cet amendement a été sous-amendé afin de donner la possibilité au préfet d'adjoindre aux services de l’Éducation nationale, dans l'exercice de leur mission de contrôle, l'assistance d'autres services, notamment ceux du ministère de l'intérieur;

- harmoniser les conditions de direction et d’enseignement dans un établissement scolaire privé, qu’il soit du premier ou du second degré (art. 3) ; cet amendement a été sous-amendé afin de renforcer le régime pénal dans les cas où la personne qui ouvre ou celle qui dirige un établissement sont dans l’illégalité;

- mettre en œuvre dans le code pénal les sanctions prévues à l’article premier, et réaliser diverses coordinations dans le code du travail, le code général des impôts et le code de l’éducation (art. additionnel après l’art. 3) ; cet amendement a été sous-amendé afin de faciliter la fermeture par la justice des établissements qui s’opposent aux contrôles réalisés par les services de l’Éducation nationale.

Sénat - PPL adoptée en première lecture - 2018-02-21

 











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