> Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionalité
Le Conseil constitutionnel a censuré sept dispositions, formulé des réserves sur quatre autres dispositions et jugé conforme à la Constitution l'ensemble des autres dispositions de la résolution.
Le Conseil a notamment censuré comme contraires à la Constitution:
- Règles de droit du travail applicables aux collaborateurs des députés.
- Liste des sujets d'évaluation et de contrôle dont l'inscription à l'ordre du jour peut être demandée par chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire.
- limite du droit du Gouvernement d'obtenir la tenue de jours de séance supplémentaires à l'examen de certains textes (loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale...).
- le 2° de l'article 18 qui étendait au déontologue de l'Assemblée nationale une disposition de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique.
- un délai avant le début de la discussion en séance de tout projet de loi ayant fait l'objet d'un engagement de la procédure accélérée.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-705 DC - 2014-12-11
Le Conseil constitutionnel a censuré sept dispositions, formulé des réserves sur quatre autres dispositions et jugé conforme à la Constitution l'ensemble des autres dispositions de la résolution.
Le Conseil a notamment censuré comme contraires à la Constitution:
- Règles de droit du travail applicables aux collaborateurs des députés.
- Liste des sujets d'évaluation et de contrôle dont l'inscription à l'ordre du jour peut être demandée par chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire.
- limite du droit du Gouvernement d'obtenir la tenue de jours de séance supplémentaires à l'examen de certains textes (loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale...).
- le 2° de l'article 18 qui étendait au déontologue de l'Assemblée nationale une disposition de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique.
- un délai avant le début de la discussion en séance de tout projet de loi ayant fait l'objet d'un engagement de la procédure accélérée.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-705 DC - 2014-12-11