Mardi 13 février 2024, le Sénat a adopté une proposition de loi en première lecture. Ce texte est désormais transmis à l'Assemblée nationale.
Article 6 - Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2241-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant du service de transport public peut conclure avec une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’avec l’autorité organisatrice une convention déterminant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale ou les gardes champêtres peuvent accéder librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire. » ;
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Les autres apports du Sénat. Le texte adopté par le Sénat en première lecture le 13 février 2024 :
- autorise les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à réaliser des palpations de sécurité, en l'absence d'arrêté préfectoral, lorsqu'il existe des éléments objectifs laissant penser qu'une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des voyageurs, et permet à ces agents de retirer des objets dangereux découverts à l'occasion de fouilles de bagages ou de palpations préventives ;
- institue un « droit de poursuite » au bénéfice des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP lorsqu’un contrevenant se rend sur la voie publique après avoir commis une infraction à l’intérieur d’une emprise ou d’un véhicule ;
- crée une nouvelle interdiction d'entrée en gare, visant les personnes dont le comportement, aux seuils d’une emprise, trouble l’ordre public et pourrait compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, ou celles qui refusent une inspection visuelle, la fouille de bagages ou des palpations de sécurité ;
- pérennise l’utilisation des caméras piétons pour l’ensemble des agents des services internes de sécurité et des contrôleurs, et permet l’utilisation de celles-ci sur la voie publique dans le cadre du nouveau « droit de poursuite » ;
- permet, à titre expérimental, l’usage des caméras-piétons par les conducteurs de bus ;
- impose à l’ensemble des entreprises ferroviaires de mettre en place un numéro d’appel unique pour permettre aux voyageurs de signaler rapidement des situations qui présentent un risque pour leur sécurité ou celle des autres voyageurs ;
- rend expérimentale et sous monopole d’acquisition étatique, l’utilisation de traitements algorithmiques pour extraire et exporter des images et ainsi répondre plus efficacement aux réquisitions judiciaires ;
- autorise les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF à collecter et traiter, après avis de la CNIL, des données sensibles, dans le cadre du traitement d’infractions flagrantes, en lien avec les services de police et de gendarmerie ;
- autorise, à titre expérimental, les conducteurs d’autobus et autocars à déclencher, en cas de danger, un système de captation sonore auquel pourrait accéder en temps réel le poste de contrôle et de commandement ;
- crée un délit d’« incivilité d’habitude » pour sanctionner les infractions comportementales régulières à la police du transport ;
- crée une peine complémentaire d’ « interdiction de paraître » spécifique aux réseaux de transport public ;
- crée un délit pour réprimer les oublis, volontaires ou involontaire, de bagages ou d’objets dans les transports ;
- créé un délit de « bus et train surfing » applicable aux transports ferroviaires ou guidés ainsi qu’au transport routier de personnes ;
- ouvre la possibilité, pour les opérateurs de transport public de personnes, en particulier ceux assurant le transport de mineurs, de consulter, par l’intermédiaire des préfets, le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.
Les amendements adoptés en commission le 7 février 2024
Les amendements adoptés en séance publique le 13 février 2024
Sénat - Dossier législatif
Article 6 - Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2241-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant du service de transport public peut conclure avec une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’avec l’autorité organisatrice une convention déterminant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale ou les gardes champêtres peuvent accéder librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire. » ;
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Les autres apports du Sénat. Le texte adopté par le Sénat en première lecture le 13 février 2024 :
- autorise les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à réaliser des palpations de sécurité, en l'absence d'arrêté préfectoral, lorsqu'il existe des éléments objectifs laissant penser qu'une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des voyageurs, et permet à ces agents de retirer des objets dangereux découverts à l'occasion de fouilles de bagages ou de palpations préventives ;
- institue un « droit de poursuite » au bénéfice des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP lorsqu’un contrevenant se rend sur la voie publique après avoir commis une infraction à l’intérieur d’une emprise ou d’un véhicule ;
- crée une nouvelle interdiction d'entrée en gare, visant les personnes dont le comportement, aux seuils d’une emprise, trouble l’ordre public et pourrait compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, ou celles qui refusent une inspection visuelle, la fouille de bagages ou des palpations de sécurité ;
- pérennise l’utilisation des caméras piétons pour l’ensemble des agents des services internes de sécurité et des contrôleurs, et permet l’utilisation de celles-ci sur la voie publique dans le cadre du nouveau « droit de poursuite » ;
- permet, à titre expérimental, l’usage des caméras-piétons par les conducteurs de bus ;
- impose à l’ensemble des entreprises ferroviaires de mettre en place un numéro d’appel unique pour permettre aux voyageurs de signaler rapidement des situations qui présentent un risque pour leur sécurité ou celle des autres voyageurs ;
- rend expérimentale et sous monopole d’acquisition étatique, l’utilisation de traitements algorithmiques pour extraire et exporter des images et ainsi répondre plus efficacement aux réquisitions judiciaires ;
- autorise les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF à collecter et traiter, après avis de la CNIL, des données sensibles, dans le cadre du traitement d’infractions flagrantes, en lien avec les services de police et de gendarmerie ;
- autorise, à titre expérimental, les conducteurs d’autobus et autocars à déclencher, en cas de danger, un système de captation sonore auquel pourrait accéder en temps réel le poste de contrôle et de commandement ;
- crée un délit d’« incivilité d’habitude » pour sanctionner les infractions comportementales régulières à la police du transport ;
- crée une peine complémentaire d’ « interdiction de paraître » spécifique aux réseaux de transport public ;
- crée un délit pour réprimer les oublis, volontaires ou involontaire, de bagages ou d’objets dans les transports ;
- créé un délit de « bus et train surfing » applicable aux transports ferroviaires ou guidés ainsi qu’au transport routier de personnes ;
- ouvre la possibilité, pour les opérateurs de transport public de personnes, en particulier ceux assurant le transport de mineurs, de consulter, par l’intermédiaire des préfets, le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.
Les amendements adoptés en commission le 7 février 2024
Les amendements adoptés en séance publique le 13 février 2024
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