L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en première lecture par 139 voix contre 59.
Le texte adopté par le Sénat en première lecture le 13 février 2024 introduit plusieurs mesures visant à renforcer la sécurité dans les transports publics, en particulier à la SNCF et à la RATP.
Ces dispositions touchent aux pouvoirs des agents de sûreté, aux sanctions applicables aux usagers et aux dispositifs de surveillance.
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DES AGENTS DE SECURITE (SNCF ET RATP)
Palpations de sécurité autorisées sans arrêté préfectoral en cas d'éléments objectifs laissant penser qu’un individu détient un objet dangereux.
Confiscation temporaire d’objets dangereux lors de fouilles de bagages ou de palpations.
Droit de poursuite des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP lorsqu’un contrevenant quitte une emprise ferroviaire pour la voie publique.
Pérennisation du port de caméras-piétons pour l’ensemble des agents de sécurité et des contrôleurs, avec extension à la voie publique en cas de poursuite.
Expérimentation des caméras-piétons pour les conducteurs de bus.
Système de captation sonore en cas de danger, activable par les conducteurs d’autobus et autocars.
Accès au fichier des auteurs d’infractions sexuelles pour les opérateurs de transport public assurant le transport de mineurs.
NOUVELLES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Création de nouveaux délits :
- Délit de "bus et train surfing", réprimant ceux qui montent ou s’accrochent aux véhicules en circulation.
- Délit de l’oubli volontaire ou involontaire de bagages dans les transports.
Création d’une peine d’« interdiction de paraître » spécifique aux réseaux de transport public.
Renforcement des sanctions pour abandon de bagages.
Création d’une interdiction d’entrée en gare pour les individus troublant l’ordre public ou refusant les contrôles de sûreté.
COORDINATION ET SURVEILLANCE
Extension des prérogatives des agents de sécurité privée, notamment avec un accès aux images de vidéosurveillance.
Mise en place d’un numéro d’appel unique pour signaler rapidement des situations de danger dans les transports.
Monopole étatique sur l’acquisition et l’utilisation de traitements algorithmiques pour l’extraction d’images destinées aux réquisitions judiciaires.
Coordination renforcée de la sécurité en Île-de-France, avec un rôle accru des agents de la région.
UTILISATION EXPERIMENTALE DE LA VIDEOSURVEILLANCE ALGORITHMIQUE :
Prolongation jusqu’à fin 2027, après une première expérimentation lors des Jeux Olympiques de Paris.
Critiques sur son caractère liberticide et son adoption sans avis du Conseil d’État, avec un risque de censure par le Conseil constitutionnel.
Prochaine étape : la commission mixte paritaire (CMP)
Le texte va maintenant être examiné par une commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, pour tenter d’aboutir à une version commune.
Assemblée nationale - Dossier législatif
Le texte adopté par le Sénat en première lecture le 13 février 2024 introduit plusieurs mesures visant à renforcer la sécurité dans les transports publics, en particulier à la SNCF et à la RATP.
Ces dispositions touchent aux pouvoirs des agents de sûreté, aux sanctions applicables aux usagers et aux dispositifs de surveillance.
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DES AGENTS DE SECURITE (SNCF ET RATP)
Palpations de sécurité autorisées sans arrêté préfectoral en cas d'éléments objectifs laissant penser qu’un individu détient un objet dangereux.
Confiscation temporaire d’objets dangereux lors de fouilles de bagages ou de palpations.
Droit de poursuite des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP lorsqu’un contrevenant quitte une emprise ferroviaire pour la voie publique.
Pérennisation du port de caméras-piétons pour l’ensemble des agents de sécurité et des contrôleurs, avec extension à la voie publique en cas de poursuite.
Expérimentation des caméras-piétons pour les conducteurs de bus.
Système de captation sonore en cas de danger, activable par les conducteurs d’autobus et autocars.
Accès au fichier des auteurs d’infractions sexuelles pour les opérateurs de transport public assurant le transport de mineurs.
NOUVELLES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Création de nouveaux délits :
- Délit de "bus et train surfing", réprimant ceux qui montent ou s’accrochent aux véhicules en circulation.
- Délit de l’oubli volontaire ou involontaire de bagages dans les transports.
Création d’une peine d’« interdiction de paraître » spécifique aux réseaux de transport public.
Renforcement des sanctions pour abandon de bagages.
Création d’une interdiction d’entrée en gare pour les individus troublant l’ordre public ou refusant les contrôles de sûreté.
COORDINATION ET SURVEILLANCE
Extension des prérogatives des agents de sécurité privée, notamment avec un accès aux images de vidéosurveillance.
Mise en place d’un numéro d’appel unique pour signaler rapidement des situations de danger dans les transports.
Monopole étatique sur l’acquisition et l’utilisation de traitements algorithmiques pour l’extraction d’images destinées aux réquisitions judiciaires.
Coordination renforcée de la sécurité en Île-de-France, avec un rôle accru des agents de la région.
UTILISATION EXPERIMENTALE DE LA VIDEOSURVEILLANCE ALGORITHMIQUE :
Prolongation jusqu’à fin 2027, après une première expérimentation lors des Jeux Olympiques de Paris.
Critiques sur son caractère liberticide et son adoption sans avis du Conseil d’État, avec un risque de censure par le Conseil constitutionnel.
Prochaine étape : la commission mixte paritaire (CMP)
Le texte va maintenant être examiné par une commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, pour tenter d’aboutir à une version commune.
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