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Parl - Renforcement du dialogue social : Présentation des ordonnances en application de la loi d’habilitation

Mis en ligne par ID CiTé le 01/09/2017



Parl - Renforcement du dialogue social : Présentation des ordonnances en application de la loi d’habilitation
Dossier législatif - Loi en préparation  Le Gouvernement a présenté ce jour aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail.
Ordonnances relatives à la réforme du code du travail : l'essentiel
Ces ordonnances prévoient une série de mesures concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises, notamment :
- la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ;
- la possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets ;
- la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.
Les ordonnances prévoient également une réforme du droit sur les principaux points suivants :
- la possibilité de négocier des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité ;
- la possibilité pour les entreprises de négocier à leur niveau, l'agenda social, les consultations, les modalités d'information qui les concernent ;
- la fusion dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés des fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une seule instance, le conseil social et économique (CSE) ;
- la possibilité de mettre en place, par accord majoritaire, un conseil d'entreprise intégrant l'ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation) ;
- l'instauration de la rupture conventionnelle collective ;
- la négociation et la mise en place, par accord de branche, de règles encadrant les CDD ;
- la négociation et la mise en place, par accord de branche, de règles relatives aux conditions de recours aux contrats de chantier ;
- une appréciation du motif économique, en cas de licenciement, limitée au seul territoire national (fin de la solidarité des filiales étrangères avec la filiale française en difficulté).
Enfin, les modifications suivantes sont introduites :
- les accords entreprise devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018 ;
- le cadre juridique du télétravail sera sécurisé (notamment par une prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que ceux survenant dans les locaux de l'employeur) ;
- les indemnités de licenciement passeront à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (au lieu d'1/5 actuellement) ;
- les dommages et intérêts, en cas de litige, devront respecter un montant plafond et, pour les salariés de TPE, un montant plancher ;
- le compte personnel de formation sera alimenté par 100 heures de formation financées par l'employeur en cas de licenciement consécutif au refus d'un accord majoritaire.
--------------
Au cours de la 1re quinzaine de septembre, les projets d'ordonnance seront soumis à l’avis des instances consultatives (commission nationale de la négociation collective, Conseil d'orientation des conditions de travail, Conseil supérieur pour l'égalité professionnelle, conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Caisses de sécurité sociale, Conseil national d'évaluation des normes, Conseil supérieur de la prud'homie) puis adoptées en conseil des ministres, le 22 septembre 2017.

Gouvernement - 2017-08-31

Les cinq ordonnances présentées le jeudi 31 août 2017.
1
 - 
Ordonnance  relative au renforcement de la négociation collective 
2 - 
Ordonnance  relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales 
3 - 
Ordonnance  relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail 
A noter >> ruptures conventionnelles collectives "Art. L.1237-19-9 - Lorsque les suppressions d’emplois résultant de l’accord collectif prévu à l’article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du plan de départ volontaire envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
 Art. L. 1237-19-10 - Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la validation prévue à l'article L. 1237-19-3, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 1237-19-9. (…)
"Art. L. 1237-19-12 - Les actions prévues à l’article L. 1237-19-9 sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale. 
4 - 
Ordonnance  portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective 
5 - 
Ordonnance  relative au compte professionnel de prévention 

++++++++++++++++++++++++
Réforme du code du travail: les principales réactions

Challenges.fr - 2014-08-31
Loi travail XXL : Moins de droits pour les salariés, plus de pouvoirs pour les employeurs | Communiqué de la CGT
En matière de dialogue social, le gouvernement semble avoir oublié son engagement progressiste !
FA FP dépose un préavis de grève pour le 12 septembre  


 




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