L’ordonnance de protection est une procédure d’urgence créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, qui vise à organiser la protection d’une personne victime de violences conjugales. Il existait auparavant un « référé violence » à l’article 220-1 du code civil, qui permettait au juge aux affaires familiales de statuer rapidement sur la résidence séparée des époux « lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants ». Créé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, il ne concernait que les couples mariés.
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Article 1er Modification des critères de délivrance de l’ordonnance de protection
L’article 1er a pour objet de faciliter le travail du juge en considérant que lorsque la violence est appréciée comme vraisemblable par le juge, elle est constitutive d’un danger certes incertain mais dont la victime doit être protégée. Le principe de précaution nécessite qu’une protection soit mise en œuvre dès lors que les violences se sont manifestées. Dès lors, l’article 1er retire la notion de danger car celle-ci est en réalité consubstantielle à la violence conjugale. Le juge aux affaires familiales pourra donc délivrer une ordonnance de protection dès lors qu’il estime que les faits de violence allégués sont vraisemblables et constitutifs d’un danger imprévisible dont la partie demanderesse doit être protégé
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Article 2 - Extension du délai maximal de délivrance de l’ordonnance de protection
L’article 2 prévoit d’étendre le délai maximal en le portant à douze mois. L’objectif est que le juge puisse, lorsqu’il estime que c’est nécessaire, prendre des mesures de protection de la victime pendant une durée qui pourra aller jusqu’à un an. Cela évite de devoir revenir devant le juge. Cet allongement des délais, demandé par les magistrats, est de nature à améliorer la protection des victimes en leur laissant plus de temps pour organiser la séparation avec un conjoint violent, et à simplifier le travail des magistrats.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
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Article 1er Modification des critères de délivrance de l’ordonnance de protection
L’article 1er a pour objet de faciliter le travail du juge en considérant que lorsque la violence est appréciée comme vraisemblable par le juge, elle est constitutive d’un danger certes incertain mais dont la victime doit être protégée. Le principe de précaution nécessite qu’une protection soit mise en œuvre dès lors que les violences se sont manifestées. Dès lors, l’article 1er retire la notion de danger car celle-ci est en réalité consubstantielle à la violence conjugale. Le juge aux affaires familiales pourra donc délivrer une ordonnance de protection dès lors qu’il estime que les faits de violence allégués sont vraisemblables et constitutifs d’un danger imprévisible dont la partie demanderesse doit être protégé
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Article 2 - Extension du délai maximal de délivrance de l’ordonnance de protection
L’article 2 prévoit d’étendre le délai maximal en le portant à douze mois. L’objectif est que le juge puisse, lorsqu’il estime que c’est nécessaire, prendre des mesures de protection de la victime pendant une durée qui pourra aller jusqu’à un an. Cela évite de devoir revenir devant le juge. Cet allongement des délais, demandé par les magistrats, est de nature à améliorer la protection des victimes en leur laissant plus de temps pour organiser la séparation avec un conjoint violent, et à simplifier le travail des magistrats.
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