Le 17 mai 2023, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.
Face à la multiplication des "mégafeux" de forêts et de végétation, la proposition de loi contient plusieurs mesures de prévention et de lutte : mise en place d'une stratégie nationale, obligations de débroussailler renforcées, meilleur aménagement des forêts, peine pour jet de mégot ...
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, présentée par les mêmes auteurs que ce rapport, traduit plusieurs de ces recommandations.
Telle qu'adoptée et enrichie par les parlementaires et le gouvernement, elle traite de huit thématiques dans des titres dédiés :
- Élaborer d'ici 2024 une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Cette stratégie relèvera des ministères chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, en concertation avec divers acteurs comme l'Office national des forêts (ONF) ou les élus des communes forestières. Elle devra dresser un état des lieux des moyens humains, financiers et technologiques disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Cet état des lieux sera décliné par région.
- Mieux réguler les interfaces forêts-zones urbaines- infracstructures
Une procédure simplifiée est instituée pour définir, à l’échelle des communes, des zones de dangers où s’appliqueront des règles spécifiques d’occupation et de constructibilité des sols, inspirées de celles qui sont mises en oeuvre dans les plans de prévention des risques naturels d’incendies de forêt (PPRif).
- Dynamiser la gestion des forêts et promouvoir la sylviculture face au risque incendie
- Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière.
- Améliorer l’aménagement des massifs forestiers
- Mobiliser le monde agricole pour consacrer leur rôle majeur dans la prévention des feux de forêt
- Les préfets devront notamment établir une liste des acteurs pouvant être mobilisés en soutien de la lutte contre l’incendie, qui inclura les agriculteurs disponibles et volontaires dans chaque commune ainsi que leurs citernes d’eau. Les agriculteurs pourront être réquisitionnés pour l'approvisionnement en eau.
- Sensibiliser les populations
- Équiper les sapeurs-pompiers à la hauteur des besoins
- Reboiser les parcelles brûlées et financer la reconstitution de forêts plus résilientes.
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Obligations légales de débroussaillement
Plusieurs articles qui renforcent les OLD, qui sont une mesure essentielle de prévention. Les conditions de mise en œuvre des OLD dans les campings sont clarifiées.
Les sanctions pénales en cas de non-respect de ces obligations sont aggravées, passant de 30 à 50 euros par mètre carré non débroussaillé.
Les députés ont encore étendu les OLD. En particulier, un amendement crée une obligation de débroussaillement aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100 mètres. Les députés ont supprimé le crédit d'impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement, institué par les sénateurs.
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Interdiction de fumer jusqu’à une distance de 200 mètres dans l'ensemble de bois et forêts pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté préfectoral.
Un amendement sénatorial a inclus explicitement le jet de mégot parmi les causes pouvant "provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts". Comme c’est déjà le cas dans d'autres circonstances (feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes...), le responsable pourra encourir, pour les cas les plus graves ayant conduit à la mort d’une ou de plusieurs personnes, dix ans de prison et 150 000 euros d’amende.
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La journée nationale de la résilience (JNR), qui s'est tenue pour la première fois le 13 octobre 2022, est pérennisée afin "d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques".
La JNR sera organisée chaque année le 13 octobre. De plus, pour renforcer son efficacité, un autre amendement gouvernemental a inscrit expressément les risques majeurs dans la sensibilisation des personnels, tant pour les employeurs publics et privés que pour les responsables d’établissement.
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Réduction de cotisations patronales
Pour mieux lutter contre les incendies, les employeurs privés qui facilitent la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires pour des missions opérationnelles, bénéficieront d'un réduction de cotisations patronales (jusqu’à un montant de 1 500 € par salarié et 7 500 € par employeur).
La réduction sera applicable pour une durée de 2 ans et donnera lieu à une évaluation finale permettant d'en vérifier l’intérêt et le coût.
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Autorisation légale d’absence de cinq ou huit jours par an pour les sapeurs-pompiers volontaires en cas de crise
Les députés ont, de leur côté, instauré une autorisation légale d’absence de cinq ou huit jours par an pour les sapeurs-pompiers volontaires en cas de crise, à l’instar de celle qui existe déjà dans la réserve opérationnelle.
Cette mesure s'appliquera aux employeurs privés comme publics. Les étudiant sapeurs-pompiers volontaires bénéficieront également d'aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de droits spécifiques.
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Exonération totale de la taxe sur les carburants pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
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Pratique des coupes tactiques des arbres
En outre, un amendement sénatorial a donné une assise juridique dans le code forestier à la pratique des coupes tactiques des arbres, qui ont été effectuées en urgence à l'été 2022 pour freiner les vastes feux qui ont frappé la Gironde et les Landes.
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Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour trouver un accord sur une version finale de la proposition de loi.
Sénat >> Dossier législatif
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Exonération de taxe carburant pour les véhicules d’incendie et de secours
La commission des lois de l’Assemblée nationale adopte un amendement majeur pour oxygéner les budgets des SDIS, favorisant ainsi des investissements utiles pour faire face aux enjeux opérationnels.
L’amendement adopté par la commission le 10 mai dernier prévoit l'exonération totale de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole et à l'essence, utilisés par l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours.
Soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), cette mesure vise à renforcer de façon concrète et immédiate les moyens financiers dont disposent les SDIS afin d'accomplir efficacement leurs missions, et témoigne d'une prise de position forte du législateur quant aux enjeux financiers majeurs qui entourent aujourd'hui l'action des SDIS.
Leur mobilisation accrue, notamment lors des feux de forêt de l'été 2022, accroît mécaniquement les dépenses de carburants qu'ils sont contraints d'engager pour lutter contre les incendies mais aussi pour assurer le secours aux personnes.
Ainsi, la contrainte financière que représentait l'ancienne TICPE, s'élevant annuellement à plusieurs dizaines de millions d'euros pour l'ensemble des SDIS, apparaissait totalement injustifiée.
L'exonération totale de taxation prévue par l’amendement adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 10 mai dernier correspond à la rédaction initiale de l'article 32 de la proposition de loi déposée au Sénat. Elle concrétise également la proposition n° 7 de l'avis de la commission des lois sur les crédits du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2023.
Elle suppose aussi, dans le but de garantir la pleine conformité de la mesure aux règles européennes découlant de la directive du 27 octobre 2003, de solliciter l'autorisation de l'Union européenne conformément à l'article 19 de la directive précitée. Cette disposition prévoit en effet des dérogations aux tarifs réduits fixés à l'échelle européenne (soit 33 euros par mégawattheures pour le gazole et 40,355 euros par mégawattheures pour l'essence) dès lors qu'elles se fondent sur des « raisons de politique spécifiques ».
Enfin, le champ de l'exonération est étendu à l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours : il semble en pratique impossible de prévoir des niveaux de taxation différenciés selon les missions pour lesquelles leurs véhicules sont mobilisés. Par souci de clarté et d'opérationnalité, l'exonération totale vise donc à s'appliquer à l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours, ce qui leur permettra de dégager en conséquence des marges de manœuvre financières indispensables à la réussite de leurs missions.
La FNSPF souhaite l’adoption de cette disposition lors de l’examen en séance publique du projet de loi par l’Assemblée nationale entre le 15 et le 17 mai.
FNSPF >> Communiqué complet
Art 34 BIS - Baisse des cotisations patronales pour les personnes qui embauchent des SPV
Le député LR des Alpes-Maritimes, Eric Pauget a également annoncé la baisse des cotisations patronales pour les personnes qui embauchent des pompiers volontaires qu'ils soient des salariés privés ou agents publics en contrepartie d'une mise à disposition.
Face à la multiplication des "mégafeux" de forêts et de végétation, la proposition de loi contient plusieurs mesures de prévention et de lutte : mise en place d'une stratégie nationale, obligations de débroussailler renforcées, meilleur aménagement des forêts, peine pour jet de mégot ...
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, présentée par les mêmes auteurs que ce rapport, traduit plusieurs de ces recommandations.
Telle qu'adoptée et enrichie par les parlementaires et le gouvernement, elle traite de huit thématiques dans des titres dédiés :
- Élaborer d'ici 2024 une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Cette stratégie relèvera des ministères chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, en concertation avec divers acteurs comme l'Office national des forêts (ONF) ou les élus des communes forestières. Elle devra dresser un état des lieux des moyens humains, financiers et technologiques disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Cet état des lieux sera décliné par région.
- Mieux réguler les interfaces forêts-zones urbaines- infracstructures
Une procédure simplifiée est instituée pour définir, à l’échelle des communes, des zones de dangers où s’appliqueront des règles spécifiques d’occupation et de constructibilité des sols, inspirées de celles qui sont mises en oeuvre dans les plans de prévention des risques naturels d’incendies de forêt (PPRif).
- Dynamiser la gestion des forêts et promouvoir la sylviculture face au risque incendie
- Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière.
- Améliorer l’aménagement des massifs forestiers
- Mobiliser le monde agricole pour consacrer leur rôle majeur dans la prévention des feux de forêt
- Les préfets devront notamment établir une liste des acteurs pouvant être mobilisés en soutien de la lutte contre l’incendie, qui inclura les agriculteurs disponibles et volontaires dans chaque commune ainsi que leurs citernes d’eau. Les agriculteurs pourront être réquisitionnés pour l'approvisionnement en eau.
- Sensibiliser les populations
- Équiper les sapeurs-pompiers à la hauteur des besoins
- Reboiser les parcelles brûlées et financer la reconstitution de forêts plus résilientes.
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Obligations légales de débroussaillement
Plusieurs articles qui renforcent les OLD, qui sont une mesure essentielle de prévention. Les conditions de mise en œuvre des OLD dans les campings sont clarifiées.
Les sanctions pénales en cas de non-respect de ces obligations sont aggravées, passant de 30 à 50 euros par mètre carré non débroussaillé.
Les députés ont encore étendu les OLD. En particulier, un amendement crée une obligation de débroussaillement aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100 mètres. Les députés ont supprimé le crédit d'impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement, institué par les sénateurs.
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Interdiction de fumer jusqu’à une distance de 200 mètres dans l'ensemble de bois et forêts pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté préfectoral.
Un amendement sénatorial a inclus explicitement le jet de mégot parmi les causes pouvant "provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts". Comme c’est déjà le cas dans d'autres circonstances (feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes...), le responsable pourra encourir, pour les cas les plus graves ayant conduit à la mort d’une ou de plusieurs personnes, dix ans de prison et 150 000 euros d’amende.
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La journée nationale de la résilience (JNR), qui s'est tenue pour la première fois le 13 octobre 2022, est pérennisée afin "d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques".
La JNR sera organisée chaque année le 13 octobre. De plus, pour renforcer son efficacité, un autre amendement gouvernemental a inscrit expressément les risques majeurs dans la sensibilisation des personnels, tant pour les employeurs publics et privés que pour les responsables d’établissement.
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Réduction de cotisations patronales
Pour mieux lutter contre les incendies, les employeurs privés qui facilitent la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires pour des missions opérationnelles, bénéficieront d'un réduction de cotisations patronales (jusqu’à un montant de 1 500 € par salarié et 7 500 € par employeur).
La réduction sera applicable pour une durée de 2 ans et donnera lieu à une évaluation finale permettant d'en vérifier l’intérêt et le coût.
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Autorisation légale d’absence de cinq ou huit jours par an pour les sapeurs-pompiers volontaires en cas de crise
Les députés ont, de leur côté, instauré une autorisation légale d’absence de cinq ou huit jours par an pour les sapeurs-pompiers volontaires en cas de crise, à l’instar de celle qui existe déjà dans la réserve opérationnelle.
Cette mesure s'appliquera aux employeurs privés comme publics. Les étudiant sapeurs-pompiers volontaires bénéficieront également d'aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de droits spécifiques.
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Exonération totale de la taxe sur les carburants pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
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Pratique des coupes tactiques des arbres
En outre, un amendement sénatorial a donné une assise juridique dans le code forestier à la pratique des coupes tactiques des arbres, qui ont été effectuées en urgence à l'été 2022 pour freiner les vastes feux qui ont frappé la Gironde et les Landes.
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Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour trouver un accord sur une version finale de la proposition de loi.
Sénat >> Dossier législatif
++++++++++++++++++++++++++++
Exonération de taxe carburant pour les véhicules d’incendie et de secours
La commission des lois de l’Assemblée nationale adopte un amendement majeur pour oxygéner les budgets des SDIS, favorisant ainsi des investissements utiles pour faire face aux enjeux opérationnels.
L’amendement adopté par la commission le 10 mai dernier prévoit l'exonération totale de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole et à l'essence, utilisés par l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours.
Soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), cette mesure vise à renforcer de façon concrète et immédiate les moyens financiers dont disposent les SDIS afin d'accomplir efficacement leurs missions, et témoigne d'une prise de position forte du législateur quant aux enjeux financiers majeurs qui entourent aujourd'hui l'action des SDIS.
Leur mobilisation accrue, notamment lors des feux de forêt de l'été 2022, accroît mécaniquement les dépenses de carburants qu'ils sont contraints d'engager pour lutter contre les incendies mais aussi pour assurer le secours aux personnes.
Ainsi, la contrainte financière que représentait l'ancienne TICPE, s'élevant annuellement à plusieurs dizaines de millions d'euros pour l'ensemble des SDIS, apparaissait totalement injustifiée.
L'exonération totale de taxation prévue par l’amendement adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 10 mai dernier correspond à la rédaction initiale de l'article 32 de la proposition de loi déposée au Sénat. Elle concrétise également la proposition n° 7 de l'avis de la commission des lois sur les crédits du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2023.
Elle suppose aussi, dans le but de garantir la pleine conformité de la mesure aux règles européennes découlant de la directive du 27 octobre 2003, de solliciter l'autorisation de l'Union européenne conformément à l'article 19 de la directive précitée. Cette disposition prévoit en effet des dérogations aux tarifs réduits fixés à l'échelle européenne (soit 33 euros par mégawattheures pour le gazole et 40,355 euros par mégawattheures pour l'essence) dès lors qu'elles se fondent sur des « raisons de politique spécifiques ».
Enfin, le champ de l'exonération est étendu à l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours : il semble en pratique impossible de prévoir des niveaux de taxation différenciés selon les missions pour lesquelles leurs véhicules sont mobilisés. Par souci de clarté et d'opérationnalité, l'exonération totale vise donc à s'appliquer à l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours, ce qui leur permettra de dégager en conséquence des marges de manœuvre financières indispensables à la réussite de leurs missions.
La FNSPF souhaite l’adoption de cette disposition lors de l’examen en séance publique du projet de loi par l’Assemblée nationale entre le 15 et le 17 mai.
FNSPF >> Communiqué complet
Art 34 BIS - Baisse des cotisations patronales pour les personnes qui embauchent des SPV
Le député LR des Alpes-Maritimes, Eric Pauget a également annoncé la baisse des cotisations patronales pour les personnes qui embauchent des pompiers volontaires qu'ils soient des salariés privés ou agents publics en contrepartie d'une mise à disposition.