La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, le 4 juin 2025, n’a pas adopté la proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses, présentée par Florence Blatrix Contat et l’ensemble du groupe socialiste, écologiste et républicain, sur le rapport d’Hervé Gillé.
Ne pouvant que déplorer les échecs persistants du cadre normatif et des stratégies de reconquête de la qualité des eaux brutes, la commission souligne la nécessité de définir des politiques publiques et des outils de protection à la source des captages d’eau potable plus transversaux et de s’inscrire dans une logique d’accompagnement et d’aide à la transition des pratiques et méthodes culturales.
Au-delà des mécanismes d’accompagnement volontariste proposés par le rapporteur mais qui n’ont pas été retenus par la commission, le présent texte mobilise le levier coercitif, en interdisant d’ici 2031 l’utilisation et le stockage des produits phytosanitaires et des engrais minéraux au sein des périmètres de protection des aires d’alimentation des captages. Si cette approche est pertinente dans certains cas, notamment là où les pressions sur la ressource sont les plus fortes, ce profond changement des pratiques agricoles risque de fragiliser la viabilité agronomique et économique des exploitations concernées.
À ce titre, il est indispensable que les prises de risque des agriculteurs soient compensées par des mesures et de puissants mécanismes d’accompagnement. Les initiatives parlementaires ne pouvant pas créer ou aggraver une charge publique, les marges de manœuvre du rapporteur pour rééquilibrer le texte en conciliant mieux prévention et coercition étaient donc fortement contraintes. En dépit d’une prise de conscience aiguë de la nécessité d’une action publique transformatrice, la lutte contre les pollutions diffuses ne sera efficace qu’à la condition d’associer le monde agricole, mais aussi l’ensemble des acteurs de l’eau.
Ne souhaitant pas créer une contrainte nouvelle sans accompagnement spécifique, ni interférer avec les travaux en cours dans le cadre de la feuille de route gouvernementale « Améliorer la qualité de l'eau par la protection de nos captages » tout juste présentée le 28 mars dernier, la commission n’a donc pas adopté de texte. En conséquence, la discussion en séance publique portera sur le texte de la proposition de loi initiale telle que déposée sur le Bureau du Sénat.
Sénat - Dossier législatif
Ne pouvant que déplorer les échecs persistants du cadre normatif et des stratégies de reconquête de la qualité des eaux brutes, la commission souligne la nécessité de définir des politiques publiques et des outils de protection à la source des captages d’eau potable plus transversaux et de s’inscrire dans une logique d’accompagnement et d’aide à la transition des pratiques et méthodes culturales.
Au-delà des mécanismes d’accompagnement volontariste proposés par le rapporteur mais qui n’ont pas été retenus par la commission, le présent texte mobilise le levier coercitif, en interdisant d’ici 2031 l’utilisation et le stockage des produits phytosanitaires et des engrais minéraux au sein des périmètres de protection des aires d’alimentation des captages. Si cette approche est pertinente dans certains cas, notamment là où les pressions sur la ressource sont les plus fortes, ce profond changement des pratiques agricoles risque de fragiliser la viabilité agronomique et économique des exploitations concernées.
À ce titre, il est indispensable que les prises de risque des agriculteurs soient compensées par des mesures et de puissants mécanismes d’accompagnement. Les initiatives parlementaires ne pouvant pas créer ou aggraver une charge publique, les marges de manœuvre du rapporteur pour rééquilibrer le texte en conciliant mieux prévention et coercition étaient donc fortement contraintes. En dépit d’une prise de conscience aiguë de la nécessité d’une action publique transformatrice, la lutte contre les pollutions diffuses ne sera efficace qu’à la condition d’associer le monde agricole, mais aussi l’ensemble des acteurs de l’eau.
Ne souhaitant pas créer une contrainte nouvelle sans accompagnement spécifique, ni interférer avec les travaux en cours dans le cadre de la feuille de route gouvernementale « Améliorer la qualité de l'eau par la protection de nos captages » tout juste présentée le 28 mars dernier, la commission n’a donc pas adopté de texte. En conséquence, la discussion en séance publique portera sur le texte de la proposition de loi initiale telle que déposée sur le Bureau du Sénat.
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