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> Texte adopté en navette - Au cours de sa séance du mardi 7 juillet 2015, le Sénat a examiné, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.
Comme en première lecture, la commission des lois a opté pour une solution pérenne : elle a modifié le code électoral pour permettre aux électeurs ayant déménagé de s’inscrire sur la liste électorale de leur commune de résidence après la clôture annuelle des inscriptions, quel que soit le motif du changement de domicile. En nouvelle lecture, la commission des lois a précisé que les demandes d’inscription ne sont recevables que jusqu’au vingtième jour précédant le scrutin et que la commission administrative statuant sur ces demandes doit le faire au plus tard dix jours avant le scrutin. De ce fait, la commission a modifié l’intitulé de la proposition de loi, qui devient "proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales".
Sénat - Proposition de loi adoptée après modification - 2015-07-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-375.html
Comme en première lecture, la commission des lois a opté pour une solution pérenne : elle a modifié le code électoral pour permettre aux électeurs ayant déménagé de s’inscrire sur la liste électorale de leur commune de résidence après la clôture annuelle des inscriptions, quel que soit le motif du changement de domicile. En nouvelle lecture, la commission des lois a précisé que les demandes d’inscription ne sont recevables que jusqu’au vingtième jour précédant le scrutin et que la commission administrative statuant sur ces demandes doit le faire au plus tard dix jours avant le scrutin. De ce fait, la commission a modifié l’intitulé de la proposition de loi, qui devient "proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales".
Sénat - Proposition de loi adoptée après modification - 2015-07-07
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-375.html
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