> Texte adopté en navette
Ce texte, adopté, par 205 voix contre 140, vise à mieux prendre compte les territoires au sein des conseils des collectivités territoriales.
Article 1er
Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
" La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité."
Article 2
L'article 72 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots :"et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences" sont supprimés ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
" Les territoires d'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et de leurs groupements sont représentés équitablement dans le respect de l'égalité devant le suffrage.
" La population représentée par les élus de chaque territoire ne peut, sauf impératif d'intérêt général, s'écarter de plus d'un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil.
" Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences."
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1re lecture en navette - 2015-02-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-208.html
Ce texte, adopté, par 205 voix contre 140, vise à mieux prendre compte les territoires au sein des conseils des collectivités territoriales.
Article 1er
Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
" La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité."
Article 2
L'article 72 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots :"et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences" sont supprimés ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
" Les territoires d'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et de leurs groupements sont représentés équitablement dans le respect de l'égalité devant le suffrage.
" La population représentée par les élus de chaque territoire ne peut, sauf impératif d'intérêt général, s'écarter de plus d'un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil.
" Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences."
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1re lecture en navette - 2015-02-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-208.html