Dossier législatif - Passage en CMP > La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la République numérique est parvenue à un accord. Ce projet de loi vise à généraliser la mise à disposition des données publiques, open data, à mieux protéger les données à caractère personnel et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.
Les principales propositions du Sénat retenues.
- dispositifs d’open data sectoriels (décisions de justice, consommations énergétiques, données foncières - art.12 bis A à 12 ter) pour lesquels des garanties spécifiques sont prévues afin de préserver le droit à la vie privée.
- distinction claire entre la mort numérique (extinction des comptes utilisateurs du défunt) et la succession numérique (accès des héritiers aux comptes utilisateurs pour régler la succession, art. 32).
- encadrement limité de la location immobilière de courte durée, afin de lutter efficacement contre la fraude sans imposer aux loueurs ou aux plateformes d’intermédiation des contraintes excessives (article 23 quater A).
Certaines communes pourront rendre obligatoire l'enregistrement de locations ponctuelles via des sites internet, ce qui donnera lieu à la délivrance d'un numéro de déclaration, qui devra être publié dans l'annonce.
La plateforme devra veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an et pourrainformer chaque année la commune du nombre de nuits occupées, les sanctions en cas de manquement devant être définies par décret
- système protégeant les internautes signalant de bonne foi des failles de sécurité, sans pour autant diminuer la répression contre les hackers de mauvaise foi (art. 20 septies).
- les conditions de financement des réseaux publics seront assouplies (art. 37 D et 37 EA), les engagements de couverture des opérateurs de télécommunication seront davantage formalisés (art. 37 FB) et l’équilibre économique des opérateurs ultramarins ne sera pas remis en cause par la diminution des frais d’itinérance (art. 46 bis).
- adoption, saluée par les associations, d’un dispositif d’accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques (art. 43) et simplification des cartes d’invalidité, stationnement et priorité qui seront réunies dans la nouvelle carte mobilité inclusion (art. 44 bis).
La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat est prévue en septembre 2016.
Sénat - 2016-06-30
http://www.senat.fr/presse/cp20160630b.html
Les principales propositions du Sénat retenues.
- dispositifs d’open data sectoriels (décisions de justice, consommations énergétiques, données foncières - art.12 bis A à 12 ter) pour lesquels des garanties spécifiques sont prévues afin de préserver le droit à la vie privée.
- distinction claire entre la mort numérique (extinction des comptes utilisateurs du défunt) et la succession numérique (accès des héritiers aux comptes utilisateurs pour régler la succession, art. 32).
- encadrement limité de la location immobilière de courte durée, afin de lutter efficacement contre la fraude sans imposer aux loueurs ou aux plateformes d’intermédiation des contraintes excessives (article 23 quater A).
Certaines communes pourront rendre obligatoire l'enregistrement de locations ponctuelles via des sites internet, ce qui donnera lieu à la délivrance d'un numéro de déclaration, qui devra être publié dans l'annonce.
La plateforme devra veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an et pourrainformer chaque année la commune du nombre de nuits occupées, les sanctions en cas de manquement devant être définies par décret
- système protégeant les internautes signalant de bonne foi des failles de sécurité, sans pour autant diminuer la répression contre les hackers de mauvaise foi (art. 20 septies).
- les conditions de financement des réseaux publics seront assouplies (art. 37 D et 37 EA), les engagements de couverture des opérateurs de télécommunication seront davantage formalisés (art. 37 FB) et l’équilibre économique des opérateurs ultramarins ne sera pas remis en cause par la diminution des frais d’itinérance (art. 46 bis).
- adoption, saluée par les associations, d’un dispositif d’accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques (art. 43) et simplification des cartes d’invalidité, stationnement et priorité qui seront réunies dans la nouvelle carte mobilité inclusion (art. 44 bis).
La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat est prévue en septembre 2016.
Sénat - 2016-06-30
http://www.senat.fr/presse/cp20160630b.html