Parl. / Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace

Conseil constitutionnel > Par sa décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la résolution tendant à modifier le règlement du Sénat dont il avait été saisi par le Président du Sénat conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution. Cette résolution comportait 18 articles. Le Conseil constitutionnel a censuré un article, formulé des réserves sur six articles et jugé conforme à la Constitution les autres dispositions de la résolution. Le Conseil constitutionnel a, en outre, examiné d'office le deuxième alinéa de l'article 32 du règlement du Sénat pour le déclarer conforme à la Constitution sous une double réserve d'interprétation….
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-712 DC - 2015-06-11