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Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Santé - Accès aux soins : les apports du Sénat confortés par la commission mixte paritaire, une confiance dans les professionnels de santé réaffirmée (PPL/Accord enCMP)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/12/2023 )



Parl. -  Santé - Accès aux soins : les apports du Sénat confortés par la commission mixte paritaire, une confiance dans les professionnels de santé réaffirmée (PPL/Accord enCMP)
La commission mixte paritaire (CMP) réunie pour élaborer un texte sur la proposition de loi relative à l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, déposée par le député Frédéric Valletoux, est parvenue à un accord.

Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales du Sénat, se félicite de cet accord "qui préserve les apports structurants et les impératifs formulés par le Sénat en première lecture. Ce texte contribuera à répondre aux attentes de nos concitoyens en matière d’accès aux soins, sans crisper inutilement les professionnels de santé, investis au quotidien au service de notre système de santé et lassés des signaux contreproductifs qui sont parfois envoyés."

Ainsi, la CMP a soutenu la suppression des articles 3 et 4 bis prévoyant l’adhésion automatique des professionnels aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et révisant le régime applicable à la permanence des soins ambulatoires. Le Sénat avait rejeté ces dispositions juridiquement fragiles et particulièrement mal reçues par les professionnels de santé.

Pour Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat, "la commission mixte paritaire a fait œuvre utile et a choisi de faire confiance aux professionnels de santé. Les parlementaires se sont retrouvés sur l’essentiel et nous pouvons nous réjouir d’un texte raisonnable qui renonce à des irritants préjudiciables aux négociations conventionnelles."

De nombreux articles ont également été adoptés à partir de la version du texte issue du Sénat, lesquels permettront notamment de renforcer le rôle du médecin coordonnateur en Ehpad ou encore créer un statut d’infirmier référent et ainsi reconnaître son rôle dans le suivi du patient. La CMP a également soutenu, à la demande du Sénat, l’extension de l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers à l’ensemble du territoire national.

Concernant l’hôpital, le texte préserve enfin la rédaction du Sénat permettant d’engager le nécessaire rééquilibrage de la permanence des soins en établissement de santé, entre hôpitaux publics et établissements privés, et renforçant la gouvernance médico-administrative.

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