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Cette proposition de loi a pour objectif de lutter contre les inégalités territoriales en matière de santé, notamment en renforçant la planification locale et en rééquilibrant la répartition des professionnels de santé.
Chapitre I - Piloter la politique de santé au plus près des territoires
Renforcer le pilotage local des politiques de santé pour mieux adapter l’offre aux besoins territoriaux.
- Création d’offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé, pilotés par les départements, en lien avec les ARS et les CPAM.
- Mise en place d’un Office national chargé de produire des bilans annuels et de proposer les objectifs de formation des professionnels de santé.
- Intégration des travaux de ces offices dans la définition des zones sous-dotées en soins.
- Création d’un comité national de pilotage de l’accès aux soins associant l’État, les collectivités et l’Assurance maladie.
Chapitre II - Renforcer l’offre de soins dans les territoires sous-dotés
Mieux répartir les professionnels de santé en encadrant les installations dans les zones sur-dotées.
- Mise en place d’un régime d’autorisation préalable d’installation des médecins dans les zones très bien dotées.
- Médecins généralistes : autorisation conditionnée à un exercice à temps partiel en zone sous-dotée.
- Médecins spécialistes : autorisation conditionnée à une cessation d’activité d’un confrère ou à un exercice à temps partiel.
- Création d’une mission de solidarité territoriale pour les médecins : participation volontaire ou désignée à des soins dans des zones prioritaires, sous peine de pénalités.
- Renforcement du contrôle et de l’agrément des centres de santé et de leurs antennes par les ARS.
Chapitre III - Libérer du temps médical et favoriser les partages de compétences
Mieux utiliser les compétences de tous les professionnels de santé.
- Développement des coopérations interprofessionnelles dans les centres et maisons de santé.
- Extension des missions des pharmaciens (prise en charge de certaines situations cliniques).
- Possibilité pour les audioprothésistes et podologues d’effectuer certains actes définis par décret.
- Renforcement de l’accès aux médicaments dans les maisons de santé, notamment en zones isolées.
- Soutien à la pratique avancée des auxiliaires médicaux, avec dispositifs de rémunération et rapport sur la création de grilles indiciaires spécifiques dans la fonction publique.
Chapitre IV - Améliorer l’information du Parlement et des citoyens
Suivre les progrès réalisés dans l’accès aux soins et renforcer la transparence.
- Obligation pour le Gouvernement de transmettre chaque année un rapport sur l’accès aux soins au Parlement.
Ce rapport inclura des données nationales et départementales, les réformes engagées, les effectifs formés et les besoins identifiés.
Sénat - Dossier Législatif
Chapitre I - Piloter la politique de santé au plus près des territoires
Renforcer le pilotage local des politiques de santé pour mieux adapter l’offre aux besoins territoriaux.
- Création d’offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé, pilotés par les départements, en lien avec les ARS et les CPAM.
- Mise en place d’un Office national chargé de produire des bilans annuels et de proposer les objectifs de formation des professionnels de santé.
- Intégration des travaux de ces offices dans la définition des zones sous-dotées en soins.
- Création d’un comité national de pilotage de l’accès aux soins associant l’État, les collectivités et l’Assurance maladie.
Chapitre II - Renforcer l’offre de soins dans les territoires sous-dotés
Mieux répartir les professionnels de santé en encadrant les installations dans les zones sur-dotées.
- Mise en place d’un régime d’autorisation préalable d’installation des médecins dans les zones très bien dotées.
- Médecins généralistes : autorisation conditionnée à un exercice à temps partiel en zone sous-dotée.
- Médecins spécialistes : autorisation conditionnée à une cessation d’activité d’un confrère ou à un exercice à temps partiel.
- Création d’une mission de solidarité territoriale pour les médecins : participation volontaire ou désignée à des soins dans des zones prioritaires, sous peine de pénalités.
- Renforcement du contrôle et de l’agrément des centres de santé et de leurs antennes par les ARS.
Chapitre III - Libérer du temps médical et favoriser les partages de compétences
Mieux utiliser les compétences de tous les professionnels de santé.
- Développement des coopérations interprofessionnelles dans les centres et maisons de santé.
- Extension des missions des pharmaciens (prise en charge de certaines situations cliniques).
- Possibilité pour les audioprothésistes et podologues d’effectuer certains actes définis par décret.
- Renforcement de l’accès aux médicaments dans les maisons de santé, notamment en zones isolées.
- Soutien à la pratique avancée des auxiliaires médicaux, avec dispositifs de rémunération et rapport sur la création de grilles indiciaires spécifiques dans la fonction publique.
Chapitre IV - Améliorer l’information du Parlement et des citoyens
Suivre les progrès réalisés dans l’accès aux soins et renforcer la transparence.
- Obligation pour le Gouvernement de transmettre chaque année un rapport sur l’accès aux soins au Parlement.
Ce rapport inclura des données nationales et départementales, les réformes engagées, les effectifs formés et les besoins identifiés.
Sénat - Dossier Législatif
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