Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi.
Peines aggravées en cas de violences ou de vol
Le code pénal prévoit déjà depuis 2003 des sanctions renforcées en cas d'agression des professionnels de santé "dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions".
La proposition de loi étend à tous les professionnels travaillant dans les lieux de soins la protection accordée aux professionnels de santé. Sont concernées les violences commises contre toute personne exerçant notamment dans les hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux ou paramédicaux, centres de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou encore dans une pharmacie ou un laboratoire. Il pourra s'agir par exemple des agents travaillant à l’accueil des urgences, à l’entrée des hôpitaux ou encore dans les services de facturation. Les violences commises contre les prestataires de santé à domicile (PSAD), comme les infirmiers ou kinésithérapeutes, sont aussi visées.
L’aggravation des peines s'appliquera aux violences les plus graves (ayant entrainé la mort sans intention de la donner…) et à celles ayant entrainé une interruption totale de travail (ITT). En cas d'ITT de plus de 8 jours d'un personnel, l'agresseur risquera par exemple jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Le texte, à l'initiative des sénateurs, durcit par ailleurs les peines (jusqu'à 7 ans de prison) en cas d'agression sexuelle commise sur un soignant dans le cadre professionnel.
En outre, le vol de matériel médical ou paramédical ou le vol commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé (par exemple blocs d’ordonnances ou tampons professionnels) sera plus lourdement puni.
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Délit d’outrage
Le délit d’outrage (insultes…) est puni d’une amende maximum de 7 500 euros.
La proposition de loi étend le délit d'outrage à tous les professionnels de santé mais aussi aux autres personnels qu’ils exercent à l’hôpital, en clinique, dans un EHPAD ou en libéral dans un cabinet, un centre de santé, dans une pharmacie ou un laboratoire...
Si l’outrage a lieu à l’intérieur d’un établissement ou d’une structure de santé ou au domicile du patient, la sanction sera plus lourde (jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende).
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Dépôt de plainte facilité
Le texte ouvre la possibilité pour l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un autre membre du personnel de déposer plainte à sa place, avec son accord écrit, pour certaines infractions. Seront concernés les directions des établissements de santé et des secteurs médicaux et médico-sociaux (hôpitaux, cliniques, centres de santé, EHPAD…) et les employeurs des cabinets médicaux et paramédicaux, des pharmacies ou laboratoires. Pour les professionnels de santé qui sont leur propre employeur (médecins, dentistes...), un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé pourront porter plainte pour leur compte.
De plus, les professionnels de santé libéraux qui déposent plainte pourront déclarer comme domicile leur adresse professionnelle.
Une dernière disposition tire les conséquences d'une décision QPC du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2024, en étendant la protection fonctionnelle aux agents publics entendus sous le régime de l'audition libre.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Peines aggravées en cas de violences ou de vol
Le code pénal prévoit déjà depuis 2003 des sanctions renforcées en cas d'agression des professionnels de santé "dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions".
La proposition de loi étend à tous les professionnels travaillant dans les lieux de soins la protection accordée aux professionnels de santé. Sont concernées les violences commises contre toute personne exerçant notamment dans les hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux ou paramédicaux, centres de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou encore dans une pharmacie ou un laboratoire. Il pourra s'agir par exemple des agents travaillant à l’accueil des urgences, à l’entrée des hôpitaux ou encore dans les services de facturation. Les violences commises contre les prestataires de santé à domicile (PSAD), comme les infirmiers ou kinésithérapeutes, sont aussi visées.
L’aggravation des peines s'appliquera aux violences les plus graves (ayant entrainé la mort sans intention de la donner…) et à celles ayant entrainé une interruption totale de travail (ITT). En cas d'ITT de plus de 8 jours d'un personnel, l'agresseur risquera par exemple jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.
Le texte, à l'initiative des sénateurs, durcit par ailleurs les peines (jusqu'à 7 ans de prison) en cas d'agression sexuelle commise sur un soignant dans le cadre professionnel.
En outre, le vol de matériel médical ou paramédical ou le vol commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé (par exemple blocs d’ordonnances ou tampons professionnels) sera plus lourdement puni.
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Délit d’outrage
Le délit d’outrage (insultes…) est puni d’une amende maximum de 7 500 euros.
La proposition de loi étend le délit d'outrage à tous les professionnels de santé mais aussi aux autres personnels qu’ils exercent à l’hôpital, en clinique, dans un EHPAD ou en libéral dans un cabinet, un centre de santé, dans une pharmacie ou un laboratoire...
Si l’outrage a lieu à l’intérieur d’un établissement ou d’une structure de santé ou au domicile du patient, la sanction sera plus lourde (jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende).
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Dépôt de plainte facilité
Le texte ouvre la possibilité pour l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un autre membre du personnel de déposer plainte à sa place, avec son accord écrit, pour certaines infractions. Seront concernés les directions des établissements de santé et des secteurs médicaux et médico-sociaux (hôpitaux, cliniques, centres de santé, EHPAD…) et les employeurs des cabinets médicaux et paramédicaux, des pharmacies ou laboratoires. Pour les professionnels de santé qui sont leur propre employeur (médecins, dentistes...), un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé pourront porter plainte pour leur compte.
De plus, les professionnels de santé libéraux qui déposent plainte pourront déclarer comme domicile leur adresse professionnelle.
Une dernière disposition tire les conséquences d'une décision QPC du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2024, en étendant la protection fonctionnelle aux agents publics entendus sous le régime de l'audition libre.
Assemblée Nationale - Dossier législatif