Jeudi 10 novembre 2022, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
Les sénateurs ont adopté des amendements ayant notamment pour objet de :
- rétablir les première et deuxième parties du PLFSS, supprimées par l’Assemblée nationale, en intégrant toutefois les corrections souhaitées par la Cour des comptes au sein des comptes clos le 31 décembre 2021 ;
- pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) ;
- instaurer une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) au bénéfice de la branche maladie, à hauteur de 300 millions d’euros par an ;
- refuser le transfert de 2 milliards d’euros de dépenses d’indemnités journalières liées au congé maternité de la branche maladie à la branche famille ;
- rejeter la trajectoire financière proposée par le Gouvernement jusqu'en 2026, dont la sincérité pose question et qui ne repose sur aucun plan stratégique ;
- substituer la proposition de loi sénatoriale aux dispositions gouvernementales en matière de lutte contre les déserts médicaux en allongeant d’un an l’internat de médecine générale.
Sénat >> Dossier législatif
Les sénateurs ont adopté des amendements ayant notamment pour objet de :
- rétablir les première et deuxième parties du PLFSS, supprimées par l’Assemblée nationale, en intégrant toutefois les corrections souhaitées par la Cour des comptes au sein des comptes clos le 31 décembre 2021 ;
- pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) ;
- instaurer une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) au bénéfice de la branche maladie, à hauteur de 300 millions d’euros par an ;
- refuser le transfert de 2 milliards d’euros de dépenses d’indemnités journalières liées au congé maternité de la branche maladie à la branche famille ;
- rejeter la trajectoire financière proposée par le Gouvernement jusqu'en 2026, dont la sincérité pose question et qui ne repose sur aucun plan stratégique ;
- substituer la proposition de loi sénatoriale aux dispositions gouvernementales en matière de lutte contre les déserts médicaux en allongeant d’un an l’internat de médecine générale.
Sénat >> Dossier législatif