Son article unique modifie le code de la santé publique pour interdire la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre gratuite des cigarettes électroniques jetables, dites "puffs". La détention en vue de vendre, de distribuer ou d'offrir de telles e-cigarettes est aussi interdite.
Sont visés les dispositifs non rechargeables en liquide, que leur batterie soit rechargeable ou pas.
La violation de ces interdictions sera sanctionnée d'une amende de 100 000 euros maximum (200 000 euros en cas de récidive ).
Les agents de la répression des fraudes pourront constater cette nouvelle infraction , de même que d'autres infractions pour tous les produits du vapotage : interdiction de toute propagande ou publicité ; interdiction de certains additifs ; interdiction d'ingrédients présentant un risque pour la santé humaine ; non-respect de la teneur maximale en nicotine...
Avis globalement favorable de la Commission européenne
En septembre 2024, la Commission européenne a rendu une décision globalement favorable sur les dispositions de la proposition de loi, après saisine de la ministre de la santé, conformément à la directive européenne du 3 avril 2014 dite "tabac". Elle a toutefois considéré que le projet de texte allait trop loin, en visant également des dispositifs à batterie non rechargeable. De même, son approbation ne porte que sur l'interdiction des puffs destinées à être mises sur le marché français. Les parlementaires ont tenu compte de ces réserves en modifiant le texte à l'issue de la seconde commission mixte paritaire.
Dans son avis, la Commission européenne a relevé "l'augmentation alarmante du nombre de cigarettes électroniques jetables entrant sur le marché français", la part de marché de ces seuls produits ayant connu une augmentation, en valeur, d'environ 7 000%, contre 40% pour les cigarettes électroniques rechargeables.
Bâtir la première génération sans tabac
Fin 2023, le ministre de la santé avait présenté un nouveau programme de lutte contre le tabagisme pour la période 2023-2027 , qui prévoit en particulier :
- une extension des espaces sans tabac ;
- l'interdiction des puffs ;
- une nouvelle hausse du prix du paquet de cigarettes ;
- un renforcement du contrôle de l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage pour protéger les mineurs.
Sur le sujet particulier des sachets de nicotine ou de tabac (Snus) ou "pouches" ou encore des billes aromatiques pour les cigarettes, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) considère qu'ils sont un risque pour les jeunes.
Elle a appelé à une vigilance particulière envers ces produits promus auprès des jeunes qui sont à la fois fortement exposés aux risques d'intoxication et de dépendance à la nicotine.
Assemblée nationale - Dossier législatif
Sont visés les dispositifs non rechargeables en liquide, que leur batterie soit rechargeable ou pas.
La violation de ces interdictions sera sanctionnée d'une amende de 100 000 euros maximum (200 000 euros en cas de récidive ).
Les agents de la répression des fraudes pourront constater cette nouvelle infraction , de même que d'autres infractions pour tous les produits du vapotage : interdiction de toute propagande ou publicité ; interdiction de certains additifs ; interdiction d'ingrédients présentant un risque pour la santé humaine ; non-respect de la teneur maximale en nicotine...
Avis globalement favorable de la Commission européenne
En septembre 2024, la Commission européenne a rendu une décision globalement favorable sur les dispositions de la proposition de loi, après saisine de la ministre de la santé, conformément à la directive européenne du 3 avril 2014 dite "tabac". Elle a toutefois considéré que le projet de texte allait trop loin, en visant également des dispositifs à batterie non rechargeable. De même, son approbation ne porte que sur l'interdiction des puffs destinées à être mises sur le marché français. Les parlementaires ont tenu compte de ces réserves en modifiant le texte à l'issue de la seconde commission mixte paritaire.
Dans son avis, la Commission européenne a relevé "l'augmentation alarmante du nombre de cigarettes électroniques jetables entrant sur le marché français", la part de marché de ces seuls produits ayant connu une augmentation, en valeur, d'environ 7 000%, contre 40% pour les cigarettes électroniques rechargeables.
Bâtir la première génération sans tabac
Fin 2023, le ministre de la santé avait présenté un nouveau programme de lutte contre le tabagisme pour la période 2023-2027 , qui prévoit en particulier :
- une extension des espaces sans tabac ;
- l'interdiction des puffs ;
- une nouvelle hausse du prix du paquet de cigarettes ;
- un renforcement du contrôle de l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage pour protéger les mineurs.
Sur le sujet particulier des sachets de nicotine ou de tabac (Snus) ou "pouches" ou encore des billes aromatiques pour les cigarettes, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) considère qu'ils sont un risque pour les jeunes.
Elle a appelé à une vigilance particulière envers ces produits promus auprès des jeunes qui sont à la fois fortement exposés aux risques d'intoxication et de dépendance à la nicotine.
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