Jeudi 11 avril, le Sénat examine la proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
Des dispositifs législatifs inappliqués
Deux principaux dispositifs législatifs destinés à préserver l’approvisionnement en médicaments des territoires les moins bien dotés demeurent à ce jour inappliqués : les antennes d’officine, autorisées depuis décembre 2020 à titre expérimental, et le dispositif dit « territoires fragiles ». Or, aucune antenne d'officine n'a encore été créée ni aucun décret n'est paru concernant les « territoires fragiles ».
Le Sénat a souhaité contraindre le Gouvernement à agir en rendant le dispositif "territoires fragiles" directement applicable au 1er octobre 2024, en l'absence de décret. Il a également adopté un amendement assouplissant les conditions de création d'antennes d'officines dans le cadre de l'expérimentation existante.
Faciliter l'ouverture d'officines dans les communes faiblement peuplées
Par ailleurs, pour améliorer l'approvisionnement en médicaments des territoires ruraux, le Sénat a adopté un amendement permettant l'ouverture de pharmacies d'officine dans une commune de moins de 2 500 habitants, lorsque celle-ci est incluse dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officines dont les populations cumulées dépassent ce seuil.
Assouplissement des règles relatives au remplacement des titulaires d’officine et à la caducité des licences
Enfin, la proposition de loi permet au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de renouveler une fois le délai maximal de remplacement d’un titulaire d’officine, lorsque ce renouvellement apparaît nécessaire pour ne pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente.
Le directeur général de l’ARS pourrait désormais également renouveler une fois, sur demande du titulaire de l'officine, le délai de douze mois à l’issue duquel, en l’absence d’activité constatée, la cessation d’activité d’une officine est réputée définitive.
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Les principaux changements du code de la santé publique
ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
Modifications de l’article L. 5125-3 et L. 5125-4 :
Changement de référence de l’article pour simplifier les procédures d'ouverture de pharmacies.
Suppression de certaines restrictions pour permettre plus facilement l’ouverture et le transfert d’officines dans les zones rurales.
Ajout d’une possibilité d’ouverture d'officine dans les communes de moins de 2500 habitants situées dans des zones dépourvues de pharmacies, sous certaines conditions.
Abrogation de l’article L. 5125-6-1 :
Suppression des dispositions spécifiques aux pharmacies rurales pour intégrer ces aspects dans d'autres articles.
Modification de l’article L. 5125-18 :
Modification des instances consultées pour des questions professionnelles, impliquant le conseil de l’ordre des pharmaciens et les syndicats.
Simplification de l’article L. 5125-20 :
Suppression des références à des dispositions désormais abrogées pour clarifier le texte.
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ARTICLE 1ER
Modification de l’article L. 5125-6 :
Ajout de critères pour faciliter l'évaluation des besoins locaux en services pharmaceutiques, notamment en prenant en compte des caractéristiques démographiques et sociales spécifiques.
Entrée en vigueur :
Les modifications entrent en vigueur à une date fixée par décret, mais au plus tard le 1er octobre 2024.
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ARTICLE 2 (NOUVEAU)
Modification de l’article L. 5125-16 :
Clarification pour assurer l'approvisionnement nécessaire en médicaments, permettant une plus grande flexibilité dans la gestion locale des pharmacies.
Modification de l’article L. 5125-22 :
Introduction d’une possibilité de prolongation des délais pour certaines procédures administratives, offrant plus de souplesse aux pharmaciens.
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ARTICLE 3
Modification de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale :
Permet une extension des autorisations pour ouvrir des antennes pharmaceutiques à des pharmaciens d'autres communes en l’absence d'initiative locale, visant à garantir l’accès aux médicaments dans les zones sous-desservies.
Ces modifications proposent donc une réforme en profondeur pour faciliter l'accès aux services pharmaceutiques dans les zones rurales, en ajustant les critères d'ouverture et de fonctionnement des pharmacies pour mieux répondre aux réalités de ces régions.
Sénat Le dossier législatif
L’Essentiel
Des dispositifs législatifs inappliqués
Deux principaux dispositifs législatifs destinés à préserver l’approvisionnement en médicaments des territoires les moins bien dotés demeurent à ce jour inappliqués : les antennes d’officine, autorisées depuis décembre 2020 à titre expérimental, et le dispositif dit « territoires fragiles ». Or, aucune antenne d'officine n'a encore été créée ni aucun décret n'est paru concernant les « territoires fragiles ».
Le Sénat a souhaité contraindre le Gouvernement à agir en rendant le dispositif "territoires fragiles" directement applicable au 1er octobre 2024, en l'absence de décret. Il a également adopté un amendement assouplissant les conditions de création d'antennes d'officines dans le cadre de l'expérimentation existante.
Faciliter l'ouverture d'officines dans les communes faiblement peuplées
Par ailleurs, pour améliorer l'approvisionnement en médicaments des territoires ruraux, le Sénat a adopté un amendement permettant l'ouverture de pharmacies d'officine dans une commune de moins de 2 500 habitants, lorsque celle-ci est incluse dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officines dont les populations cumulées dépassent ce seuil.
Assouplissement des règles relatives au remplacement des titulaires d’officine et à la caducité des licences
Enfin, la proposition de loi permet au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de renouveler une fois le délai maximal de remplacement d’un titulaire d’officine, lorsque ce renouvellement apparaît nécessaire pour ne pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente.
Le directeur général de l’ARS pourrait désormais également renouveler une fois, sur demande du titulaire de l'officine, le délai de douze mois à l’issue duquel, en l’absence d’activité constatée, la cessation d’activité d’une officine est réputée définitive.
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Les principaux changements du code de la santé publique
ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)
Modifications de l’article L. 5125-3 et L. 5125-4 :
Changement de référence de l’article pour simplifier les procédures d'ouverture de pharmacies.
Suppression de certaines restrictions pour permettre plus facilement l’ouverture et le transfert d’officines dans les zones rurales.
Ajout d’une possibilité d’ouverture d'officine dans les communes de moins de 2500 habitants situées dans des zones dépourvues de pharmacies, sous certaines conditions.
Abrogation de l’article L. 5125-6-1 :
Suppression des dispositions spécifiques aux pharmacies rurales pour intégrer ces aspects dans d'autres articles.
Modification de l’article L. 5125-18 :
Modification des instances consultées pour des questions professionnelles, impliquant le conseil de l’ordre des pharmaciens et les syndicats.
Simplification de l’article L. 5125-20 :
Suppression des références à des dispositions désormais abrogées pour clarifier le texte.
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ARTICLE 1ER
Modification de l’article L. 5125-6 :
Ajout de critères pour faciliter l'évaluation des besoins locaux en services pharmaceutiques, notamment en prenant en compte des caractéristiques démographiques et sociales spécifiques.
Entrée en vigueur :
Les modifications entrent en vigueur à une date fixée par décret, mais au plus tard le 1er octobre 2024.
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ARTICLE 2 (NOUVEAU)
Modification de l’article L. 5125-16 :
Clarification pour assurer l'approvisionnement nécessaire en médicaments, permettant une plus grande flexibilité dans la gestion locale des pharmacies.
Modification de l’article L. 5125-22 :
Introduction d’une possibilité de prolongation des délais pour certaines procédures administratives, offrant plus de souplesse aux pharmaciens.
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ARTICLE 3
Modification de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale :
Permet une extension des autorisations pour ouvrir des antennes pharmaceutiques à des pharmaciens d'autres communes en l’absence d'initiative locale, visant à garantir l’accès aux médicaments dans les zones sous-desservies.
Ces modifications proposent donc une réforme en profondeur pour faciliter l'accès aux services pharmaceutiques dans les zones rurales, en ajustant les critères d'ouverture et de fonctionnement des pharmacies pour mieux répondre aux réalités de ces régions.
Sénat Le dossier législatif
L’Essentiel