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Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs…Voici quelques-unes des mesures du projet de loi dit SREN pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises.
L'examen du texte au Parlement
Les sénateurs ont modifié et enrichi le texte pour :
- imposer aux sites pornographiques l’affichage systématique d’un message d’avertissement avant la diffusion de tout contenu comportant notamment la simulation d’un viol ou d’une agression sexuelle. En outre, les personnes liées par contrat à un éditeur de contenus pornographiques pourront obtenir des hébergeurs le retrait de contenus diffusés en violation des modalités convenues. Un dispositif a également adopté permettant à l’Arcom de bloquer le téléchargement des applications qui ne respecteraient pas le contrôle légal des limites d’âge ;
- élargir le champ des infractions concernées par la peine de "bannissement" des réseaux sociaux, en y intégrant en particulier les menaces et les intimidations contre les élus et étendre le bannissement aux alternatives aux poursuites ;
- créer un délit d’outrage en ligne, passible notamment d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros et d'une peine de bannissement des réseaux sociaux. Il s'agit de réprimer plus rapidement le cyber-harcèlement ;
- plafonner à un an l’octroi des "crédits cloud" et renforcer la transparence du marché du cloud ;
- introduire un cadre expérimental et une première définition des JONUM. L'habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance a été supprimée.
--------------------------
Les sénateurs ont, de plus voté, deux amendements du gouvernement pour mieux réprimer la publication en ligne d’hypertrucages ou "deepfake".
Le premier amendement punit le fait de diffuser une image, une vidéo ou un enregistrement d’une personne généré par une intelligence artificielle (IA) sans son consentement, et sans mentionner qu’il s’agit d’un faux.
Le second amendement créé un nouveau délit de publication d’hypertrucage (deepfake) à caractère sexuel, c’est-à-dire la diffusion de vidéos pornographiques créées par l'IA et représentant une personne sans son consentement.
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L'Assemblée nationale examine le texte en séance publique du 4 au 13 octobre.
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
L'examen du texte au Parlement
Les sénateurs ont modifié et enrichi le texte pour :
- imposer aux sites pornographiques l’affichage systématique d’un message d’avertissement avant la diffusion de tout contenu comportant notamment la simulation d’un viol ou d’une agression sexuelle. En outre, les personnes liées par contrat à un éditeur de contenus pornographiques pourront obtenir des hébergeurs le retrait de contenus diffusés en violation des modalités convenues. Un dispositif a également adopté permettant à l’Arcom de bloquer le téléchargement des applications qui ne respecteraient pas le contrôle légal des limites d’âge ;
- élargir le champ des infractions concernées par la peine de "bannissement" des réseaux sociaux, en y intégrant en particulier les menaces et les intimidations contre les élus et étendre le bannissement aux alternatives aux poursuites ;
- créer un délit d’outrage en ligne, passible notamment d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros et d'une peine de bannissement des réseaux sociaux. Il s'agit de réprimer plus rapidement le cyber-harcèlement ;
- plafonner à un an l’octroi des "crédits cloud" et renforcer la transparence du marché du cloud ;
- introduire un cadre expérimental et une première définition des JONUM. L'habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance a été supprimée.
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Les sénateurs ont, de plus voté, deux amendements du gouvernement pour mieux réprimer la publication en ligne d’hypertrucages ou "deepfake".
Le premier amendement punit le fait de diffuser une image, une vidéo ou un enregistrement d’une personne généré par une intelligence artificielle (IA) sans son consentement, et sans mentionner qu’il s’agit d’un faux.
Le second amendement créé un nouveau délit de publication d’hypertrucage (deepfake) à caractère sexuel, c’est-à-dire la diffusion de vidéos pornographiques créées par l'IA et représentant une personne sans son consentement.
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L'Assemblée nationale examine le texte en séance publique du 4 au 13 octobre.
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