Mardi 10 octobre, le Sénat a adopté la proposition de loi en première lecture.
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les élus locaux dans l’exercice de leurs mandats, ainsi qu’à améliorer l’accompagnement des élus victimes de violences.
Pourquoi ce texte ?
Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérieur, près de 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physique à l’encontre des élus ont été recensés en 2022, soit une hausse de 32 % par rapport à l’année précédente.
Face à ce constat, la proposition de loi vise un double objectif.
D'une part, renforcer les sanctions encourues par les auteurs d’agressions contre des élus, avec :
- l’alignement des peines encourues pour des faits de violences commises sur les élus avec celles prévues pour les violences sur dépositaires de l’autorité publique ;
- la création d’une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique lorsqu’elle est commise à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique, dont les élus locaux, avec une nouvelle circonstance aggravante pour les cas de harcèlement, notamment en ligne, contre les élus locaux.
D'autre part, améliorer l’accompagnement par les acteurs judiciaires et étatiques chargés des élus victimes. Le texte prévoit notamment l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande.
Les apports du Sénat
La commission des lois a enrichi le texte, notamment en :
- étendant le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conseillers régionaux et départementaux ;
- rétablissant la faculté offerte au procureur de la République de dépayser les affaires dans lesquelles un élu serait victime ;
- allongeant les délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publique (de trois mois à un an) ;
- introduisant une nouvelle circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale.
Sénat >> Le dossier législatif
L'Essentiel (synthèse des travaux)
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les élus locaux dans l’exercice de leurs mandats, ainsi qu’à améliorer l’accompagnement des élus victimes de violences.
Pourquoi ce texte ?
Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérieur, près de 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physique à l’encontre des élus ont été recensés en 2022, soit une hausse de 32 % par rapport à l’année précédente.
Face à ce constat, la proposition de loi vise un double objectif.
D'une part, renforcer les sanctions encourues par les auteurs d’agressions contre des élus, avec :
- l’alignement des peines encourues pour des faits de violences commises sur les élus avec celles prévues pour les violences sur dépositaires de l’autorité publique ;
- la création d’une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique lorsqu’elle est commise à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique, dont les élus locaux, avec une nouvelle circonstance aggravante pour les cas de harcèlement, notamment en ligne, contre les élus locaux.
D'autre part, améliorer l’accompagnement par les acteurs judiciaires et étatiques chargés des élus victimes. Le texte prévoit notamment l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande.
Les apports du Sénat
La commission des lois a enrichi le texte, notamment en :
- étendant le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conseillers régionaux et départementaux ;
- rétablissant la faculté offerte au procureur de la République de dépayser les affaires dans lesquelles un élu serait victime ;
- allongeant les délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publique (de trois mois à un an) ;
- introduisant une nouvelle circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale.
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L'Essentiel (synthèse des travaux)