Sécurité locale - Police municipale

Parl. - Sécurité globale - La commission mixte paritaire est parvenue à un accord (Texte adopté en CMP)

Article ID.CiTé du 30/03/2021



Sénateurs et députés ont convenu de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée.

- l’expérimentation renforçant les prérogatives judiciaires des policiers municipaux sera mieux encadrée et plus opérationnelle, permettant à ces personnels de garantir au mieux la sécurité du quotidien de nos concitoyens (article 1er) ;

- les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de l’ordre nationales seront renforcées, afin d’assurer la bonne articulation des acteurs de la sécurité (articles 1er et 6 quater A) ;

- le recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée sera mieux encadré, tout en conservant la souplesse nécessaire pour que les entreprises puissent faire face aux variations de la demande (article 7);

- concernant l’usage de caméras mobiles par les forces de l’ordre, la consultation immédiate des images en intervention sera possible pour certains motifs opérationnels précis, mais leur diffusion directe dans les médias a été écartée, pour ne pas risquer d’alimenter une véritable "bataille médiatique" (article 21) ;

- l’usage par la police des drones équipés de caméras sera réservé aux circonstances où ils sont réellement utiles (infractions graves, lieux difficiles d'accès ou dangereux), sur autorisation préalable des autorités, et en interdisant le recours à la reconnaissance faciale (article 22) ;

- la consultation des images de vidéoprotection des entreprises ferroviaires par les forces de sécurité intérieure sera facilitée et sécurisée (article 28 ter).

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Lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture, le Sénat avait jugé que plusieurs dispositifs devaient faire l’objet d’un encadrement plus strict, afin d’assurer une conciliation indispensable avec la protection des libertés publiques et individuelles. Le texte adopté par la CMP maintient les garanties apportées par les sénateurs en la matière et, en particulier :

- la création d’un délit de provocation à l’identification qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leur famille, ne porte pas atteinte au droit d’informer (article 24) ;

- la limitation de la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d’infractions commises à l’encontre d’un élu, d’un policier ou d’un gendarme aux infractions les plus graves, une nouvelle forme de crédits de réduction de peine, d’une durée moindre, ayant par ailleurs été créée afin de maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention (article 23).

Sénat -Texte voté en CMP