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En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
- permettre à une commune de mettre à disposition son garde-champêtre d’une autre commune de l’EPCI (art. add. après art. 6 bis A) ;
- permettre le placement de véhicule en fourrière par les gardes champêtres sous la responsabilité́ du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent (art add. après art. 6 quater) ;
- accroître la gamme d’équipement dissuasif dont disposent les agents de police municipale (art add. après art. 6 quinquies) ;
- inclure la CNIL aux entités consultées avant la prise du décret fixant les modalités de la vidéoprotection (art. 20) ;
- encadrer la captation et l’enregistrement d’images dans les chambres d’isolement des centres de rétention administrative et des cellules de garde à vue (art. add. après art. 20) ;
Articles précédemment adoptés
- étendre l’obligation de formation complémentaire des agents de police municipaux et des gardes champêtres, au regard des nouvelles compétences prévues par la proposition de loi, durant toute la durée de l’expérimentation (art. 1er) ;
- subordonner à l’accord des communes et établissements publics concernés le maintien ou la généralisation de l’expérimentation relative aux prérogatives des polices municipales (art. 1er) ;
- renforcer les sanctions encourues en cas d'intrusion illégale dans une exploitation agricole (art. add. après art. 1er) ;
- clarifier les obligations d’informations, notamment en cas de classement sans suite d’une procédure, qui pèsent sur le Procureur de la République lorsque l’infraction lui a été signalée par un maire (art. 1er bis) ;
- permettre la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches mais qui n’ont pas de frontière commune (art. 5)
Sénat - Dossier législatif - 2020-03-17
- permettre à une commune de mettre à disposition son garde-champêtre d’une autre commune de l’EPCI (art. add. après art. 6 bis A) ;
- permettre le placement de véhicule en fourrière par les gardes champêtres sous la responsabilité́ du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent (art add. après art. 6 quater) ;
- accroître la gamme d’équipement dissuasif dont disposent les agents de police municipale (art add. après art. 6 quinquies) ;
- inclure la CNIL aux entités consultées avant la prise du décret fixant les modalités de la vidéoprotection (art. 20) ;
- encadrer la captation et l’enregistrement d’images dans les chambres d’isolement des centres de rétention administrative et des cellules de garde à vue (art. add. après art. 20) ;
Articles précédemment adoptés
- étendre l’obligation de formation complémentaire des agents de police municipaux et des gardes champêtres, au regard des nouvelles compétences prévues par la proposition de loi, durant toute la durée de l’expérimentation (art. 1er) ;
- subordonner à l’accord des communes et établissements publics concernés le maintien ou la généralisation de l’expérimentation relative aux prérogatives des polices municipales (art. 1er) ;
- renforcer les sanctions encourues en cas d'intrusion illégale dans une exploitation agricole (art. add. après art. 1er) ;
- clarifier les obligations d’informations, notamment en cas de classement sans suite d’une procédure, qui pèsent sur le Procureur de la République lorsque l’infraction lui a été signalée par un maire (art. 1er bis) ;
- permettre la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches mais qui n’ont pas de frontière commune (art. 5)
Sénat - Dossier législatif - 2020-03-17
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