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Dossier législatif - Passage en commission > Les députés ont adopté en commission le projet de loi antiterroriste qui vise à adapter au droit commun certaines mesures de l'état d'urgence pour se passer de celui-ci au 1er novembre. Pour l'essentiel, la commission a rétabli le projet de loi initial du gouvernement, légèrement restreint en juillet par le Sénat.
Audition du ministre puis examen du projet de loi en commission
Mardi 12 septembre, la commission des lois a auditionné Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, et procédé à la discussion générale
Mercredi 13 septembre, la commission des lois poursuit l'examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Le texte reprend notamment
- Plusieurs dispositions de police administrative de l'état d'urgence mais en les soumettant à des conditions plus ciblées (les individus visés devant être en relation avec des organisations terroristes ou soutenir leur thèses) et davantage encadrées (périmètre plus large pour les assignations à résidence, autorisation d'un juge pour les perquisitions, etc)
- Fermeture administrative d'un lieu de culte - Elargissement aux "idées et théories", qui y seraient diffusées à des fins de soutien au terrorisme et pas seulement aux "écrits" ou "propos tenus".
L'exécution de la fermeture, d'une durée maximale de six mois, est assortie d'un délai de 48 heures, ce qui permet au gestionnaire du lieu de culte de déposer un recours suspensif auprès du tribunal administratif. Toute réouverture clandestine d'un lieu de culte fermé serait passible de trois d'emprisonnement et 45.000 euros d'amendements, selon un amendement
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-09-13
Audition du ministre puis examen du projet de loi en commission
Mardi 12 septembre, la commission des lois a auditionné Gérard Collomb, ministre de l’intérieur, et procédé à la discussion générale
Mercredi 13 septembre, la commission des lois poursuit l'examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Le texte reprend notamment
- Plusieurs dispositions de police administrative de l'état d'urgence mais en les soumettant à des conditions plus ciblées (les individus visés devant être en relation avec des organisations terroristes ou soutenir leur thèses) et davantage encadrées (périmètre plus large pour les assignations à résidence, autorisation d'un juge pour les perquisitions, etc)
- Fermeture administrative d'un lieu de culte - Elargissement aux "idées et théories", qui y seraient diffusées à des fins de soutien au terrorisme et pas seulement aux "écrits" ou "propos tenus".
L'exécution de la fermeture, d'une durée maximale de six mois, est assortie d'un délai de 48 heures, ce qui permet au gestionnaire du lieu de culte de déposer un recours suspensif auprès du tribunal administratif. Toute réouverture clandestine d'un lieu de culte fermé serait passible de trois d'emprisonnement et 45.000 euros d'amendements, selon un amendement
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-09-13
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