> Textes adoptés en navette
Les sénateurs ont notamment adopté un amendement présenté par Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales tendant à exonérer du paiement de la cotisation forfaitaire les étudiants, qui pour l’année universitaire, exercent une activité salariée d’au moins 60 heures par mois, ou 120 heures par trimestre.
La proposition de loi UMP prévoit le maintien du rattachement des étudiants au régime de leurs parents pendant la durée de leurs études. Ils conserveront un statut propre et resteront indépendants de leurs parents, puisqu’ils seront affiliés à part entière, et ce, afin de garantir la confidentialité des soins.
Ils verseront une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté ministériel, après consultation des associations d'étudiants. L'exonération de cette cotisation est de droit pour les boursiers. Les étudiants qui, pour l'année universitaire, remplissent les conditions relatives aux droits aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès), sont également exonérés de la cotisation forfaitaire. L'exonération peut être décidée à titre exceptionnel dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Pour faciliter l’application du texte, les sénateurs ont adopté un amendement pour l’entrée en vigueur de la loi. Elle est fixée au 1er septembre suivant la 3ème année de la promulgation.
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture en navette - 2014-11-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-622.html
Les sénateurs ont notamment adopté un amendement présenté par Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales tendant à exonérer du paiement de la cotisation forfaitaire les étudiants, qui pour l’année universitaire, exercent une activité salariée d’au moins 60 heures par mois, ou 120 heures par trimestre.
La proposition de loi UMP prévoit le maintien du rattachement des étudiants au régime de leurs parents pendant la durée de leurs études. Ils conserveront un statut propre et resteront indépendants de leurs parents, puisqu’ils seront affiliés à part entière, et ce, afin de garantir la confidentialité des soins.
Ils verseront une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté ministériel, après consultation des associations d'étudiants. L'exonération de cette cotisation est de droit pour les boursiers. Les étudiants qui, pour l'année universitaire, remplissent les conditions relatives aux droits aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès), sont également exonérés de la cotisation forfaitaire. L'exonération peut être décidée à titre exceptionnel dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Pour faciliter l’application du texte, les sénateurs ont adopté un amendement pour l’entrée en vigueur de la loi. Elle est fixée au 1er septembre suivant la 3ème année de la promulgation.
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture en navette - 2014-11-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-622.html