Dossier législatif - Passage en commission > La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté une proposition de loi sénatoriale simplifiant les normes applicables aux collectivités territoriales en matière de service public d’eau potable.
La proposition de loi s’inscrit dans le champ de la mission de simplification des normes applicables aux collectivités locales. Cette initiative doit permettre de réduire la charge administrative imposée aux collectivités pour la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Elle vise également à supprimer un risque de sanction financière indue.
Cette proposition permet de concrétiser le partenariat signé le 23 juin 2016 entre le président du Sénat, Gérard Larcher, et le président du Conseil national d'évaluation des normes, Alain Lambert, afin de renforcer leur action conjointe en faveur de la simplification du droit.
Sénat - Commission - 2017-10-18
La proposition de loi s’inscrit dans le champ de la mission de simplification des normes applicables aux collectivités locales. Cette initiative doit permettre de réduire la charge administrative imposée aux collectivités pour la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Elle vise également à supprimer un risque de sanction financière indue.
Cette proposition permet de concrétiser le partenariat signé le 23 juin 2016 entre le président du Sénat, Gérard Larcher, et le président du Conseil national d'évaluation des normes, Alain Lambert, afin de renforcer leur action conjointe en faveur de la simplification du droit.
Sénat - Commission - 2017-10-18