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Le 15 novembre 2023, l'Assemblée nationale a adopté la version finale de la proposition de loi, après accord trouvé en commission mixte paritaire le 8 novembre. Le Sénat doit encore définitivement voter le texte le 18 décembre 2023.
Afin de leur donner un cadre juridique, la proposition de loi définit les services express régionaux métropolitains dans le code des transports. Cette offre multimodale de services de transports en commun publics, hors région Île-de-France, s'appuiera prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire.
Elle comprendra obligatoirement une offre de cars express "à haut niveau de service" et des réseaux cyclables. Les SERM pourront aussi inclure "des services de transport fluvial, de covoiturage, d’autopartage" et des services de transports guidés (métros, tramways, téléphériques…). Les gares ou pôles d’échanges multimodaux existants seront adaptés. D'autres seront créés. Ils devront offrir des voies et des aires réservées au covoiturage, des parkings pour vélos.... Les sénateurs ont précisé qu'ils devront être accessibles aux voyageurs handicapés.
Les objectifs des Serm sont aussi définis : améliorer la qualité des transports du quotidien, notamment par des dessertes plus fréquentes et plus fiables des zones périurbaines, réduire la pollution de l’air, lutter contre "l’auto‑solisme" (être seul dans sa voiture), le désenclavement des territoires périurbains et ruraux insuffisamment reliés aux centres urbains...
L'instauration d'un billet unique a été prévu par amendement afin de pouvoir combiner différents modes de transports collectifs publics (train et bus par exemple) dans le périmètre d'un Serm.
La mise en place des futurs Serm
Les projets de Serm devront faire l’objet d’une concertation entre l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), les départements et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et de voies routières express du périmètre concerné.
Les maires des communes concernées par un projet de Serm devront être informés avant son déploiement.
Lorsque deux métropoles sont proches (moins de 100 kms), l'opportunité d'une mise en oeuvre conjointe d'un projet de Serm pourra être étudiée.
Les projets de SERM devront prendre en compte les enjeux liés à la montée en puissance des zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m) et au développement du fret ferroviaire. Ces exigences, qui ne figuraient pas dans le texte initial, ont été introduites à l'issue de la commission mixte paritaire.
Le statut de Serm sera conféré par arrêté du ministre chargé des transports, sur la base d’une proposition conjointe de la région et des AOM contribuant au financement de ce service. Les collectivités locales devront présenter un plan financier avec cette proposition (estimation des coûts d'investissement et d'exploitation, modalités de financement envisagées).
Le contrat opérationnel de mobilité, s'il n'a pas été signé lors de l’obtention du statut de Serm, devra être conclu dans les six mois.
Une tarification spécifique des péages ferroviaires devra être mise en place pour les circulations réalisées dans le cadre des Serm, afin que le coût élevé de ces péages ne soit pas un frein à leur déploiement.
Dans l'objectif de donner une visibilité dans le temps et de favoriser un développement rapide des Serm, les députés ont précisé que la loi "a pour objectif la mise en place d’au moins dix Serm dans un délai de dix ans".
Pour assurer la coordination entre les différents maîtres d’ouvrage d’un projet de Serm, le texte amendé prévoit que les maîtres d’ouvrage (dont les collectivités locales) devront constituer un groupement d’intérêt public (GIP) qui devra notamment veiller au respect des coûts et du calendrier des projets d’infrastructures. Ce GIP devra signer une convention de suivi avec l’État, les AOM et les collectivités locales qui participent au financement.
Compétence de la Société des grands projets et financement des Serm
La proposition de loi renomme la Société du Grand Paris, chargée en 2010 de la réalisation du Grand Paris Express en "Société des grands projets" (SGP). Elle étend ses missions. Elle sera chargée avec ses filiales ou des GIP de participer à la conception, à la maîtrise d’ouvrage et au financement des infrastructures de transports nécessaires aux futurs Serm. Elle travaillera au côté de SNCF Réseau. Le Sénat a renforcé le rôle des régions dans la désignation de la SGP comme maître d’ouvrage.
Pour financer les projets de Serm, la SGP pourra contracter des emprunts (comme elle l'a fait pour le Grand Paris Express). Une durée d’amortissement de 50 ans maximum est fixée pour chaque projet.
Une conférence nationale de financement des Serm, qui devra réunir l’État, les régions, les métropoles, SNCF Réseau, la SGP..., devra être organisée avant le 30 juin 2024.
Plusieurs dispositions visent à accélérer les projets de Serm : extension du champ des marchés globaux sectoriels que la SGP peut conclure, recours à la procédure d’expropriation d’extrême urgence pour la réalisation des travaux nécessaires, déclaration d'utilité publique par décret en Conseil d’État des travaux d’infrastructures des Serm sous certaines conditions...
Le texte a été complété par des demandes de rapports au gouvernement :
- un rapport avant le 30 juin 2024 sur la réouverture temporaire aux communautés de communes de la possibilité de se saisir de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité ;
- un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de Serm. Ces projets devraient bénéficier de 800 millions d’euros sur la période 2023-2027.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
Afin de leur donner un cadre juridique, la proposition de loi définit les services express régionaux métropolitains dans le code des transports. Cette offre multimodale de services de transports en commun publics, hors région Île-de-France, s'appuiera prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire.
Elle comprendra obligatoirement une offre de cars express "à haut niveau de service" et des réseaux cyclables. Les SERM pourront aussi inclure "des services de transport fluvial, de covoiturage, d’autopartage" et des services de transports guidés (métros, tramways, téléphériques…). Les gares ou pôles d’échanges multimodaux existants seront adaptés. D'autres seront créés. Ils devront offrir des voies et des aires réservées au covoiturage, des parkings pour vélos.... Les sénateurs ont précisé qu'ils devront être accessibles aux voyageurs handicapés.
Les objectifs des Serm sont aussi définis : améliorer la qualité des transports du quotidien, notamment par des dessertes plus fréquentes et plus fiables des zones périurbaines, réduire la pollution de l’air, lutter contre "l’auto‑solisme" (être seul dans sa voiture), le désenclavement des territoires périurbains et ruraux insuffisamment reliés aux centres urbains...
L'instauration d'un billet unique a été prévu par amendement afin de pouvoir combiner différents modes de transports collectifs publics (train et bus par exemple) dans le périmètre d'un Serm.
La mise en place des futurs Serm
Les projets de Serm devront faire l’objet d’une concertation entre l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), les départements et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et de voies routières express du périmètre concerné.
Les maires des communes concernées par un projet de Serm devront être informés avant son déploiement.
Lorsque deux métropoles sont proches (moins de 100 kms), l'opportunité d'une mise en oeuvre conjointe d'un projet de Serm pourra être étudiée.
Les projets de SERM devront prendre en compte les enjeux liés à la montée en puissance des zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m) et au développement du fret ferroviaire. Ces exigences, qui ne figuraient pas dans le texte initial, ont été introduites à l'issue de la commission mixte paritaire.
Le statut de Serm sera conféré par arrêté du ministre chargé des transports, sur la base d’une proposition conjointe de la région et des AOM contribuant au financement de ce service. Les collectivités locales devront présenter un plan financier avec cette proposition (estimation des coûts d'investissement et d'exploitation, modalités de financement envisagées).
Le contrat opérationnel de mobilité, s'il n'a pas été signé lors de l’obtention du statut de Serm, devra être conclu dans les six mois.
Une tarification spécifique des péages ferroviaires devra être mise en place pour les circulations réalisées dans le cadre des Serm, afin que le coût élevé de ces péages ne soit pas un frein à leur déploiement.
Dans l'objectif de donner une visibilité dans le temps et de favoriser un développement rapide des Serm, les députés ont précisé que la loi "a pour objectif la mise en place d’au moins dix Serm dans un délai de dix ans".
Pour assurer la coordination entre les différents maîtres d’ouvrage d’un projet de Serm, le texte amendé prévoit que les maîtres d’ouvrage (dont les collectivités locales) devront constituer un groupement d’intérêt public (GIP) qui devra notamment veiller au respect des coûts et du calendrier des projets d’infrastructures. Ce GIP devra signer une convention de suivi avec l’État, les AOM et les collectivités locales qui participent au financement.
Compétence de la Société des grands projets et financement des Serm
La proposition de loi renomme la Société du Grand Paris, chargée en 2010 de la réalisation du Grand Paris Express en "Société des grands projets" (SGP). Elle étend ses missions. Elle sera chargée avec ses filiales ou des GIP de participer à la conception, à la maîtrise d’ouvrage et au financement des infrastructures de transports nécessaires aux futurs Serm. Elle travaillera au côté de SNCF Réseau. Le Sénat a renforcé le rôle des régions dans la désignation de la SGP comme maître d’ouvrage.
Pour financer les projets de Serm, la SGP pourra contracter des emprunts (comme elle l'a fait pour le Grand Paris Express). Une durée d’amortissement de 50 ans maximum est fixée pour chaque projet.
Une conférence nationale de financement des Serm, qui devra réunir l’État, les régions, les métropoles, SNCF Réseau, la SGP..., devra être organisée avant le 30 juin 2024.
Plusieurs dispositions visent à accélérer les projets de Serm : extension du champ des marchés globaux sectoriels que la SGP peut conclure, recours à la procédure d’expropriation d’extrême urgence pour la réalisation des travaux nécessaires, déclaration d'utilité publique par décret en Conseil d’État des travaux d’infrastructures des Serm sous certaines conditions...
Le texte a été complété par des demandes de rapports au gouvernement :
- un rapport avant le 30 juin 2024 sur la réouverture temporaire aux communautés de communes de la possibilité de se saisir de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité ;
- un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de Serm. Ces projets devraient bénéficier de 800 millions d’euros sur la période 2023-2027.
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