La commission spéciale du Sénat a remanié le texte en adoptant 90 amendements, afin de proposer des mesures de simplification effectives au bénéfice des entreprises.
Elle a notamment adopté les mesures suivantes :
- supprimer l’évolution du bulletin de paie proposé par le Gouvernement, qui conduirait à une moins bonne information des salariés, pour une plus grande charge administrative pesant sur les entreprises
- réduire les délais dont disposent les assureurs pour proposer une indemnisation aux assurés en cas de sinistre et créer un mécanisme de sanction contre les assureurs qui ne respecteraient pas ces délais
- accélérer le déploiement des centres de données de grande envergure pour atteindre une plus grande souveraineté
- simplifier l’installation de cafés et de bistrots dans les communes de moins de 3 500 habitants
- intégrer dans le projet de loi l'intégralité du texte la proposition de loi sur les "test PME" adoptée par le Sénat en mars 2024.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des modifications visant notamment à :
- relever à 100 000 € HT le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux ;
- faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales pour les marchés publics ;
A noter à Guillaume Kasbarian salue « des ajouts des sénateurs que nous retiendrons pleinement, par exemple les dispositions pour faciliter la passation des marchés dans la commande publique en allégeant les formalités applicables ».
Le Sénat a facilité le recours aux variantes techniques et environnementales pour les marchés publics.
- prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement sur l’impact sur les entreprises de la mise en œuvre de la directive dite "CRSD" (Corporate Sustainability Reporting Directive) ;
- généraliser la possibilité de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de recensement de la population ;
- remplacer, pour les travaux réalisés dans les locaux d’habitation, l’attestation de TVA remplie par le client ouvrant droit à un taux réduit de TVA , par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises ;
- exempter totalement les implantations industrielles et les projets d’intérêt national majeur du décompte des enveloppes d’artificialisation, pour la période 2021-2031 ;
- conforter l’obligation faite aux opérateurs de privilégier des solutions de partage de sites et de pylônes radioélectriques, afin de ne pas multiplier l’implantation de ces derniers ;
- simplifier les conditions de la mise en jeu de la responsabilité environnementale d’une maison-mère en ne retenant que la notion de simple faute ;
- accélérer l’instruction des titres miniers relatifs au stockage de CO2 ;
- faciliter et simplifier l’exercice des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie pour garantir le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel.
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Les sénateurs ont refusé la simplification de la fiche de paie, limitée à une quinzaine de lignes, avec les principales informations, comme le montant total des cotisations sociales et patronales, le salaire brut ou net fiscal.
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Le projet de loi va maintenant être « transmis à l’Assemblée nationale en vue d’un d’examen d’ici à la fin d’année ou, au plus tard, au début de l’année prochaine, si les débats budgétaires se prolongent », annonce le ministre de la Fonction publique et de la Simplification. Il compte bien « voir comment enrichir le texte sur des questions relatives au logement, aux affaires intérieures, aux demandes des collectivités territoriales ou à l’agriculture ».
Sénat - Dossier législatif
L’Essentiel
Elle a notamment adopté les mesures suivantes :
- supprimer l’évolution du bulletin de paie proposé par le Gouvernement, qui conduirait à une moins bonne information des salariés, pour une plus grande charge administrative pesant sur les entreprises
- réduire les délais dont disposent les assureurs pour proposer une indemnisation aux assurés en cas de sinistre et créer un mécanisme de sanction contre les assureurs qui ne respecteraient pas ces délais
- accélérer le déploiement des centres de données de grande envergure pour atteindre une plus grande souveraineté
- simplifier l’installation de cafés et de bistrots dans les communes de moins de 3 500 habitants
- intégrer dans le projet de loi l'intégralité du texte la proposition de loi sur les "test PME" adoptée par le Sénat en mars 2024.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des modifications visant notamment à :
- relever à 100 000 € HT le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux ;
- faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales pour les marchés publics ;
A noter à Guillaume Kasbarian salue « des ajouts des sénateurs que nous retiendrons pleinement, par exemple les dispositions pour faciliter la passation des marchés dans la commande publique en allégeant les formalités applicables ».
Le Sénat a facilité le recours aux variantes techniques et environnementales pour les marchés publics.
- prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement sur l’impact sur les entreprises de la mise en œuvre de la directive dite "CRSD" (Corporate Sustainability Reporting Directive) ;
- généraliser la possibilité de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de recensement de la population ;
- remplacer, pour les travaux réalisés dans les locaux d’habitation, l’attestation de TVA remplie par le client ouvrant droit à un taux réduit de TVA , par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises ;
- exempter totalement les implantations industrielles et les projets d’intérêt national majeur du décompte des enveloppes d’artificialisation, pour la période 2021-2031 ;
- conforter l’obligation faite aux opérateurs de privilégier des solutions de partage de sites et de pylônes radioélectriques, afin de ne pas multiplier l’implantation de ces derniers ;
- simplifier les conditions de la mise en jeu de la responsabilité environnementale d’une maison-mère en ne retenant que la notion de simple faute ;
- accélérer l’instruction des titres miniers relatifs au stockage de CO2 ;
- faciliter et simplifier l’exercice des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie pour garantir le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel.
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Les sénateurs ont refusé la simplification de la fiche de paie, limitée à une quinzaine de lignes, avec les principales informations, comme le montant total des cotisations sociales et patronales, le salaire brut ou net fiscal.
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Le projet de loi va maintenant être « transmis à l’Assemblée nationale en vue d’un d’examen d’ici à la fin d’année ou, au plus tard, au début de l’année prochaine, si les débats budgétaires se prolongent », annonce le ministre de la Fonction publique et de la Simplification. Il compte bien « voir comment enrichir le texte sur des questions relatives au logement, aux affaires intérieures, aux demandes des collectivités territoriales ou à l’agriculture ».
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