La réforme simplifie les procédures d’urbanisme pour accélérer les projets et soutenir la transition écologique.
Elle clarifie les règles de révision des SCoT et PLU, assouplit les modifications, et facilite certains projets en Guyane et en zones d’activité. Des dérogations sont prévues pour encourager la mixité des usages, la densification et l’adaptation aux besoins locaux.
Le texte renforce la sécurité juridique des porteurs de projets, introduit des outils contre les recours abusifs, et impose des délais de jugement plus courts pour les projets de logements sociaux. Il durcit aussi les sanctions en cas d’infractions au code de l’urbanisme.
Synthèse article par article
Article 1er A
Réforme des procédures de révision et de modification des SCoT (schémas de cohérence territoriale) et PLU (plans locaux d’urbanisme), avec clarification des motifs justifiant une révision et extension des cas de modification simplifiée, notamment pour soutenir les énergies renouvelables et définir des zones d’accélération.
Article 1er
Allongement du délai de réexamen des SCoT à dix ans. En cas d’absence de délibération, le préfet peut mettre en demeure l’établissement public, avec risque de caducité.
Rehaussement du seuil de modification significative à 50 %.
Clarifications relatives aux établissements publics fonciers.
Article 1er bis A
Simplification procédurale : en outre-mer, certains actes sont désormais approuvés par arrêté du représentant de l’État.
Article 1er bis B
En Guyane, pendant cinq ans, certains projets d’intérêt général situés en zone urbaine peuvent être autorisés par une simple déclaration en mairie, en remplacement des autorisations d’urbanisme habituelles.
Article 1er bis C
Création d’un document unique d’autorisation en Guyane pour les constructions, aménagements et démolitions, afin de simplifier les démarches administratives.
Article 1er bis D
Réécriture des obligations d’équipement des parkings de plus de 1 500 m² : possibilité d’utiliser soit des ombrières photovoltaïques, soit des arbres, ou une combinaison des deux, avec assouplissements pour répondre aux exigences en matière d’énergies renouvelables.
Article 2
Dérogation temporaire pour les résidences hôtelières à vocation sociale en zones à enjeux économiques.
Nouvelles facultés pour implanter des logements dans des zones d’activités économiques ou en faveur du logement étudiant, avec possibilité de déroger au PLU.
Article 2 bis
Encouragement à la mixité des usages dans les bâtiments en autorisant des destinations additionnelles ou accessoires.
Extension du champ d’application de la déclaration préalable à certains changements de destination.
Article 2 ter
Création de l’article L. 151-7-3 : dans les zones composées majoritairement d’habitat individuel ou zones d’activités, les OAP (orientations d’aménagement et de programmation) peuvent prévoir des opérations de transformation urbaine, avec procédure dédiée.
Article 2 quater
Clarification : le droit à construire découle directement du respect des règles de densité inscrites dans le règlement.
Article 2 quinquies
Réduction du nombre de places de stationnement pour les voitures autorisée en contrepartie de l’aménagement d’espaces sécurisés pour les vélos (ratio : 1 voiture = 6 vélos).
Abrogation d’un article devenu obsolète.
Article 2 sexies
Possibilité de déroger aux règles de hauteur dans les zones industrielles ou logistiques pour favoriser la densification et limiter l’artificialisation des sols.
Article 2 septies
Dérogations au PLU possibles dans les zones d’activités logistiques ou de transport lorsque le projet est porteur d’emplois ou d’un investissement localement significatif.
Article 2 octies
Procédure spécifique accélérée (15 mois) pour les projets de carrières compatibles avec les SCoT mais non conformes au PLU, à l’initiative du maire.
Article 3
Assouplissement du régime des permis d’aménager : possibilité d’inclure plusieurs unités foncières non contiguës si le projet est cohérent.
L’unité du projet est jugée à l’échelle globale.
Article 3 bis A
Sécurisation des projets : les autorisations administratives connexes obtenues en amont du permis de construire conservent leur validité pendant toute la durée de validité du permis.
Article 3 bis B
Permet d’éviter le refus de permis modificatif sur la base de nouvelles règles d’urbanisme si le permis initial est encore valable, sauf pour motifs de sécurité ou de salubrité. Durée : 3 ans.
Article 3 bis C
Mise en concordance possible d’un règlement de lotissement avec le PLU à l’initiative d’un coloti. Enquête publique requise.
En cas d’opposition majoritaire, la collectivité peut néanmoins décider la mise en concordance.
Article 3 bis
(Supprimé)
Article 4
Renforcement des sanctions administratives en cas d’infractions au code de l’urbanisme : amende maximale portée à 100 000 €.
Possibilité de mise en conformité imposée par l’administration.
Article 5
Mise en place d’une procédure d’admission préalable pour filtrer certains recours en urbanisme, dans un objectif de lutte contre les contentieux abusifs.
Recours possible devant le Conseil d’État.
Article 6
Introduction d’une "seconde chance" : après un refus de permis, le pétitionnaire a un mois pour modifier son dossier.
L’administration peut alors délivrer le permis si les modifications répondent aux motifs de rejet.
Article 7
Obligation pour le juge administratif de statuer sous six mois sur les recours relatifs à certains projets de logements sociaux (permis de construire ou refus).
Délai applicable également aux cours administratives d’appel.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Elle clarifie les règles de révision des SCoT et PLU, assouplit les modifications, et facilite certains projets en Guyane et en zones d’activité. Des dérogations sont prévues pour encourager la mixité des usages, la densification et l’adaptation aux besoins locaux.
Le texte renforce la sécurité juridique des porteurs de projets, introduit des outils contre les recours abusifs, et impose des délais de jugement plus courts pour les projets de logements sociaux. Il durcit aussi les sanctions en cas d’infractions au code de l’urbanisme.
Synthèse article par article
Article 1er A
Réforme des procédures de révision et de modification des SCoT (schémas de cohérence territoriale) et PLU (plans locaux d’urbanisme), avec clarification des motifs justifiant une révision et extension des cas de modification simplifiée, notamment pour soutenir les énergies renouvelables et définir des zones d’accélération.
Article 1er
Allongement du délai de réexamen des SCoT à dix ans. En cas d’absence de délibération, le préfet peut mettre en demeure l’établissement public, avec risque de caducité.
Rehaussement du seuil de modification significative à 50 %.
Clarifications relatives aux établissements publics fonciers.
Article 1er bis A
Simplification procédurale : en outre-mer, certains actes sont désormais approuvés par arrêté du représentant de l’État.
Article 1er bis B
En Guyane, pendant cinq ans, certains projets d’intérêt général situés en zone urbaine peuvent être autorisés par une simple déclaration en mairie, en remplacement des autorisations d’urbanisme habituelles.
Article 1er bis C
Création d’un document unique d’autorisation en Guyane pour les constructions, aménagements et démolitions, afin de simplifier les démarches administratives.
Article 1er bis D
Réécriture des obligations d’équipement des parkings de plus de 1 500 m² : possibilité d’utiliser soit des ombrières photovoltaïques, soit des arbres, ou une combinaison des deux, avec assouplissements pour répondre aux exigences en matière d’énergies renouvelables.
Article 2
Dérogation temporaire pour les résidences hôtelières à vocation sociale en zones à enjeux économiques.
Nouvelles facultés pour implanter des logements dans des zones d’activités économiques ou en faveur du logement étudiant, avec possibilité de déroger au PLU.
Article 2 bis
Encouragement à la mixité des usages dans les bâtiments en autorisant des destinations additionnelles ou accessoires.
Extension du champ d’application de la déclaration préalable à certains changements de destination.
Article 2 ter
Création de l’article L. 151-7-3 : dans les zones composées majoritairement d’habitat individuel ou zones d’activités, les OAP (orientations d’aménagement et de programmation) peuvent prévoir des opérations de transformation urbaine, avec procédure dédiée.
Article 2 quater
Clarification : le droit à construire découle directement du respect des règles de densité inscrites dans le règlement.
Article 2 quinquies
Réduction du nombre de places de stationnement pour les voitures autorisée en contrepartie de l’aménagement d’espaces sécurisés pour les vélos (ratio : 1 voiture = 6 vélos).
Abrogation d’un article devenu obsolète.
Article 2 sexies
Possibilité de déroger aux règles de hauteur dans les zones industrielles ou logistiques pour favoriser la densification et limiter l’artificialisation des sols.
Article 2 septies
Dérogations au PLU possibles dans les zones d’activités logistiques ou de transport lorsque le projet est porteur d’emplois ou d’un investissement localement significatif.
Article 2 octies
Procédure spécifique accélérée (15 mois) pour les projets de carrières compatibles avec les SCoT mais non conformes au PLU, à l’initiative du maire.
Article 3
Assouplissement du régime des permis d’aménager : possibilité d’inclure plusieurs unités foncières non contiguës si le projet est cohérent.
L’unité du projet est jugée à l’échelle globale.
Article 3 bis A
Sécurisation des projets : les autorisations administratives connexes obtenues en amont du permis de construire conservent leur validité pendant toute la durée de validité du permis.
Article 3 bis B
Permet d’éviter le refus de permis modificatif sur la base de nouvelles règles d’urbanisme si le permis initial est encore valable, sauf pour motifs de sécurité ou de salubrité. Durée : 3 ans.
Article 3 bis C
Mise en concordance possible d’un règlement de lotissement avec le PLU à l’initiative d’un coloti. Enquête publique requise.
En cas d’opposition majoritaire, la collectivité peut néanmoins décider la mise en concordance.
Article 3 bis
(Supprimé)
Article 4
Renforcement des sanctions administratives en cas d’infractions au code de l’urbanisme : amende maximale portée à 100 000 €.
Possibilité de mise en conformité imposée par l’administration.
Article 5
Mise en place d’une procédure d’admission préalable pour filtrer certains recours en urbanisme, dans un objectif de lutte contre les contentieux abusifs.
Recours possible devant le Conseil d’État.
Article 6
Introduction d’une "seconde chance" : après un refus de permis, le pétitionnaire a un mois pour modifier son dossier.
L’administration peut alors délivrer le permis si les modifications répondent aux motifs de rejet.
Article 7
Obligation pour le juge administratif de statuer sous six mois sur les recours relatifs à certains projets de logements sociaux (permis de construire ou refus).
Délai applicable également aux cours administratives d’appel.
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