Le 17 juin 2025, le Sénat a adopté en première lecture, après modifications, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, déjà votée par l’Assemblée nationale en procédure accélérée.
Le texte vise à alléger les procédures d’élaboration et de modification des documents d’urbanisme, en élargissant notamment le recours à la participation électronique du public en substitution aux enquêtes publiques. Il introduit des mesures spécifiques pour faciliter la transition énergétique (zones d’accélération pour les énergies renouvelables, obligation photovoltaïque dans les parkings, dérogations pour les projets liés au logement), prévoit un document d’urbanisme unique dans certains cas, institue un identifiant national pour chaque bâtiment, et réforme la convention d’utilité sociale des bailleurs sociaux.
Des dispositions ciblées concernent aussi La Défense, les logements à vocation d’emploi, les opérations de transformation urbaine ou encore les sanctions administratives en matière d’urbanisme. Le texte modernise l’arsenal juridique pour répondre aux enjeux de production de logements, de sobriété foncière et de simplification administrative.
Synthèse par article
Article 1er A Allège les procédures environnementales et étend la participation électronique pour la modification des documents d'urbanisme.
Article 1er B Soumet certains projets de logements à la participation électronique dans les zones tendues.
Article 1er Relève les seuils de végétalisation ou d'équipements en ENR pour les bâtiments publics.
Article 1er bis AAA Intègre le schéma d'aménagement de La Défense au droit de l'urbanisme.
Article 1er bis AAB Attribue un identifiant unique à chaque bâtiment dans un référentiel national.
Article 1er bis AA Organise la transmission annuelle de données fiscales sur les logements vacants.
Article 1er bis A Renforce le rôle du préfet dans l’approbation des schémas d’aménagement régional en outre-mer.
Article 1er bis D Assouplit les obligations d’ombrières solaires sur les parkings extérieurs.
Article 1er bis E Clarifie la notion de continuité urbaine dans les zones d’urbanisation limitée.
Article 1er bis F Permet de qualifier d’urbanisation continue un groupe de trois constructions.
Article 2 Prévoit la transformation possible de résidences sociales en logements pérennes dans les zones à enjeux.
Article 2 bis A Autorise certains travaux sur des bâtiments existants non conformes aux règles d’urbanisme.
Article 2 bis B Supprime une disposition obsolète sur les outils de programmation foncière.
Article 2 bis C Permet de soumettre les changements de sous-destination à déclaration préalable.
Article 2 bis D Renforce les obligations des organismes HLM en matière de production et rénovation.
Article 2 bis E Aligne les règles sur les locaux professionnels et commerciaux.
Article 2 bis F Crée le statut de résidence à vocation d’emploi avec un bail mobilité spécifique.
Article 2 ter Crée le cadre juridique des opérations de transformation urbaine.
Article 2 quater Permet la modification simplifiée des documents des lotissements pour la requalification.
Article 2 quinquies Facilite la création d’infrastructures vélo en contrepartie de réductions de parkings voitures.
Article 2 sexies AA Permet de déroger aux obligations de stationnement pour les réhabilitations en centre-ville.
Article 2 sexies A Permet d’interdire la renonciation à un stationnement pour certains locataires sociaux.
Article 2 octies Permet d’adapter les documents d’urbanisme aux besoins des carrières régionales.
Article 3 Autorise les permis d’aménager sur des unités foncières non contiguës.
Article 3 bis BA Crée un certificat de projet coordonnant les procédures pour les grands projets.
Article 3 bis B Fige le droit applicable aux modifications de permis durant trois ans.
Article 3 bis CA Permet de proroger le délai d’enlèvement de constructions temporaires.
Article 3 bis Facilite l’installation d’installations temporaires pour les chantiers nucléaires.
Article 4 Renforce les sanctions administratives pour infractions aux règles d’urbanisme.
Article 6 bis A Ouvre l’accès aux données du système national d’enregistrement du logement social.
Article 6 bis Exonère de formalités les installations d’ENR à usage domestique.
Article 6 ter Simplifie les règles de transmission pour les opérations de logement social.
Article 6 quater Précise le champ des négociations amiables dans les procédures d’expropriation.
Article 8 Réduit le délai d’acquisition des biens vacants sans maître à 15 ans.
Article 9 Facilite l’accès des collectivités aux données fiscales des biens présumés vacants.
Sénat - Dossier législatif
Le texte vise à alléger les procédures d’élaboration et de modification des documents d’urbanisme, en élargissant notamment le recours à la participation électronique du public en substitution aux enquêtes publiques. Il introduit des mesures spécifiques pour faciliter la transition énergétique (zones d’accélération pour les énergies renouvelables, obligation photovoltaïque dans les parkings, dérogations pour les projets liés au logement), prévoit un document d’urbanisme unique dans certains cas, institue un identifiant national pour chaque bâtiment, et réforme la convention d’utilité sociale des bailleurs sociaux.
Des dispositions ciblées concernent aussi La Défense, les logements à vocation d’emploi, les opérations de transformation urbaine ou encore les sanctions administratives en matière d’urbanisme. Le texte modernise l’arsenal juridique pour répondre aux enjeux de production de logements, de sobriété foncière et de simplification administrative.
Synthèse par article
Article 1er A Allège les procédures environnementales et étend la participation électronique pour la modification des documents d'urbanisme.
Article 1er B Soumet certains projets de logements à la participation électronique dans les zones tendues.
Article 1er Relève les seuils de végétalisation ou d'équipements en ENR pour les bâtiments publics.
Article 1er bis AAA Intègre le schéma d'aménagement de La Défense au droit de l'urbanisme.
Article 1er bis AAB Attribue un identifiant unique à chaque bâtiment dans un référentiel national.
Article 1er bis AA Organise la transmission annuelle de données fiscales sur les logements vacants.
Article 1er bis A Renforce le rôle du préfet dans l’approbation des schémas d’aménagement régional en outre-mer.
Article 1er bis D Assouplit les obligations d’ombrières solaires sur les parkings extérieurs.
Article 1er bis E Clarifie la notion de continuité urbaine dans les zones d’urbanisation limitée.
Article 1er bis F Permet de qualifier d’urbanisation continue un groupe de trois constructions.
Article 2 Prévoit la transformation possible de résidences sociales en logements pérennes dans les zones à enjeux.
Article 2 bis A Autorise certains travaux sur des bâtiments existants non conformes aux règles d’urbanisme.
Article 2 bis B Supprime une disposition obsolète sur les outils de programmation foncière.
Article 2 bis C Permet de soumettre les changements de sous-destination à déclaration préalable.
Article 2 bis D Renforce les obligations des organismes HLM en matière de production et rénovation.
Article 2 bis E Aligne les règles sur les locaux professionnels et commerciaux.
Article 2 bis F Crée le statut de résidence à vocation d’emploi avec un bail mobilité spécifique.
Article 2 ter Crée le cadre juridique des opérations de transformation urbaine.
Article 2 quater Permet la modification simplifiée des documents des lotissements pour la requalification.
Article 2 quinquies Facilite la création d’infrastructures vélo en contrepartie de réductions de parkings voitures.
Article 2 sexies AA Permet de déroger aux obligations de stationnement pour les réhabilitations en centre-ville.
Article 2 sexies A Permet d’interdire la renonciation à un stationnement pour certains locataires sociaux.
Article 2 octies Permet d’adapter les documents d’urbanisme aux besoins des carrières régionales.
Article 3 Autorise les permis d’aménager sur des unités foncières non contiguës.
Article 3 bis BA Crée un certificat de projet coordonnant les procédures pour les grands projets.
Article 3 bis B Fige le droit applicable aux modifications de permis durant trois ans.
Article 3 bis CA Permet de proroger le délai d’enlèvement de constructions temporaires.
Article 3 bis Facilite l’installation d’installations temporaires pour les chantiers nucléaires.
Article 4 Renforce les sanctions administratives pour infractions aux règles d’urbanisme.
Article 6 bis A Ouvre l’accès aux données du système national d’enregistrement du logement social.
Article 6 bis Exonère de formalités les installations d’ENR à usage domestique.
Article 6 ter Simplifie les règles de transmission pour les opérations de logement social.
Article 6 quater Précise le champ des négociations amiables dans les procédures d’expropriation.
Article 8 Réduit le délai d’acquisition des biens vacants sans maître à 15 ans.
Article 9 Facilite l’accès des collectivités aux données fiscales des biens présumés vacants.
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