Texte adopté en navette > Cette proposition de loi s’inscrit dans le champ de la mission de simplification des normes applicables aux collectivités locales. Elle permet de concrétiser le partenariat signé le 23 juin 2016 entre le Sénat et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Cette proposition de loi doit permettre de réduire la charge administrative imposée aux collectivités pour la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Elle vise également à supprimer les incertitudes financières du système actuel de déclaration.
Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2017-10-26
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-703.html
Cette proposition de loi doit permettre de réduire la charge administrative imposée aux collectivités pour la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Elle vise également à supprimer les incertitudes financières du système actuel de déclaration.
Sénat - Proposition de loi adoptée en première lecture - 2017-10-26
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-703.html