Commission - Mission > La délégation sénatoriale aux entreprises a déposé quatre textes qui sont la traduction juridique des préconisations figurant dans le rapport Simplifier efficacement pour libérer les entreprises adopté en février 2017 (rapport 2016-2017) :
- une proposition de loi constitutionnelle qui oblige à compenser toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises ;
- une proposition de loi organique qui modifie la loi organique de 2009 relative aux études d’impact accompagnant les projets de loi : cette proposition recentre les études d’impact sur l’évaluation des coûts induits par le projet de loi pour les entreprises et les collectivités territoriales, et sur son apport en termes de simplification ;
- une proposition de loi simple qui propose de reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises , institué par décret en 2014 et caduque depuis juin 2017, mais en renouvelant ses missions et sa composition, afin que ce Conseil assure une contre-expertise indépendante des études d’impact produites par l’administration;
- une proposition de résolution relative à la simplification des normes entravant la vie économique.
Sénat - Commission - 2017-10-02
Simplifier efficacement pour libérer les entreprises
Le rapport est accessible en ligne
- une proposition de loi constitutionnelle qui oblige à compenser toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises ;
- une proposition de loi organique qui modifie la loi organique de 2009 relative aux études d’impact accompagnant les projets de loi : cette proposition recentre les études d’impact sur l’évaluation des coûts induits par le projet de loi pour les entreprises et les collectivités territoriales, et sur son apport en termes de simplification ;
- une proposition de loi simple qui propose de reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises , institué par décret en 2014 et caduque depuis juin 2017, mais en renouvelant ses missions et sa composition, afin que ce Conseil assure une contre-expertise indépendante des études d’impact produites par l’administration;
- une proposition de résolution relative à la simplification des normes entravant la vie économique.
Sénat - Commission - 2017-10-02
Simplifier efficacement pour libérer les entreprises
Le rapport est accessible en ligne