Texte renvoyé en commission > Les sénateurs ont adopté une motion, tendant à renvoyer en commission cette proposition de loi. Ils ont suivi l’avis de la commission des lois qui estime nécessaire de poursuivre sa réflexion concernant :
- l’articulation entre le contrôle de l’annualité budgétaire - qui serait créé par la proposition de loi - et l’expérimentation de certification des comptes des collectivités territoriales - prévue par la loi NOTRe et dont le gouvernement doit dresser un bilan en 2018 ;
- les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la proposition de loi
- le rôle et les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Sénat - Proposition de loi renvoyée en commission - 2017-02-22
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-131.html
- l’articulation entre le contrôle de l’annualité budgétaire - qui serait créé par la proposition de loi - et l’expérimentation de certification des comptes des collectivités territoriales - prévue par la loi NOTRe et dont le gouvernement doit dresser un bilan en 2018 ;
- les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la proposition de loi
- le rôle et les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Sénat - Proposition de loi renvoyée en commission - 2017-02-22
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-131.html