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Emploi et insertion professionnelle

Parl. - Situation et action des missions locales dans le contexte de la crise sanitaire (Rapport d'information)

Rédigé par ID CiTé le 13/10/2021



Parl. - Situation et action des missions locales dans le contexte de la crise sanitaire (Rapport d'information)
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sont issues de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de 16 à 18 ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale.
Pérennisées par la 
loi n° 89-805 du 19 avril décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, elles sont aujourd'hui régies par les articles L. 5314-1 à L. 5314-4 du code du travail. Conformément aux orientations posées par le «  rapport Schwartz»  , ces structures - constituées sous forme associative ou de groupements d'intérêt public (GIP) - s'efforcent d'aider les jeunes à «  résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale» 

Les 427 missions locales figurent à ce titre parmi les principaux acteurs du service public de l'emploi, aux côtés notamment de Pôle emploi et du réseau des Cap emploi.
S'appuyant sur plus de 13 000 agents, leur mission est donc d'orienter et d'accompagner les jeunes dans leurs parcours d'accès à l'emploi ou à la formation initiale ou continue en leur proposant un accompagnement global, qui peut notamment passer par la levée des freins périphériques à leur insertion sociale et professionnelle (problèmes de logement, de santé, de mobilité etc.).

Les auditions conduites par les rapporteurs spéciaux ont néanmoins mis en évidence une tension grandissante entre l'esprit initial de création des missions locales fondé sur l'accompagnement global des jeunes dans une logique d'accès à l'autonomie et l'application d'une conception de plus en plus stricte de l'insertion professionnelle, au risque de faire évoluer le modèle original de la mission locale vers une forme de «  Pôle emploi Jeunes»  . Ce constat a des conséquences concrètes sur le dispositif de performance des missions locales

Les neuf recommandations des rapporteurs spéciaux
1. 
Stabiliser à périmètre constant les moyens structurels alloués par l'État aux missions locales.
2. 
Pérenniser le système de versement accéléré des crédits aux missions locales en début d'année.
3. 
Dresser dès que possible un bilan de l'utilisation par les missions locales des moyens supplémentaires qui leur ont été alloués et prévoir, dans le cadre de la prochaine convention pluriannuelle d'objectifs, une évolution de l'enveloppe annuelle allouée par l'État qui soit progressive et qui tienne compte des contraintes de gestion générées par la crise et la mise en oeuvre du plan de relance.
4. 
Clarifier la répartition des publics entre les différents acteurs du service public de l'emploi en confiant la prise en charge des jeunes rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle aux seules missions locales.
5. Engager une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes pour 
tirer le bilan des évolutions de la gouvernance du réseau et envisager la réinstauration d'une instance publique nationale d'animation et de pilotage du réseau.
6. 
Élargir la liste des indicateurs utilisés pour le dispositif de financement à la performance des missions locales mis en place par l'État en intégrant des indicateurs liés à la levée des freins périphériques à l'emploi (santé, logement, mobilité).
7. 
Généraliser la mise en place de conférences locales des financeurs des missions locales de façon à permettre la tenue d'un dialogue de gestion commun prenant en compte les différents aspects de la mission d'accompagnement global des jeunes assumée par les missions locales.
8. 
Élargir la définition d'une «  sortie positive»   d'accompagnement par les missions locales pour inclure la sortie en formation professionnelle qualifiante.
9. 
Mieux prendre en compte, dans le dialogue de gestion entre l'État et chaque mission locale, les progrès réalisés par la mission locale d'une année sur l'autre sur les indicateurs clés.

Sénat >> 
Le rapport  n° 27
La synthèse




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