Parl. - Sortir la France du piège du narcotrafic - le Sénat a adopté la proposition de loi, en première lecture, à l'unanimité,

Mardi 4 février 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic déposée par les sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Durain.
Ce texte est désormais transmis à l'Assemblée nationale.
Le texte adopté en première lecture par le Sénat :
- pose le principe de la détermination par voie réglementaire d’un service chef de file en matière de criminalité organisée ;

- crée un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) qui se saisira des affaires les plus lourdes et complexes et qui exercera un rôle de coordination de l’ensemble des parquets ;

- renforce les outils de lutte contre le blanchiment d’argent, avec, par exemple, des mesures permettant la fermeture administrative des commerces de façade (« blanchisseuses ») et l’interdiction du recours au « mixeurs » de cryptoactifs qui visent à rendre intraçable leur origine ;

- facilite le gel des avoirs des narcotrafiquants ;

- étend les prérogatives des services de renseignement en matière de lutte contre le narcotrafic, notamment en permettant d’expérimenter le recours au renseignement algorithmique pour détecter des menaces liées à la délinquance et à la criminalité organisées, ou encore en imposant aux plateformes de messageries de permettre techniquement aux services de renseignement d’accéder - sur autorisation - aux échanges cryptés ;

- renforce la répression pénale du narcotrafic, notamment en visant les plateformes numériques qui diffusent des contenus liés au trafic de stupéfiants sur leur réseau, ainsi que les trafiquants qui tentent de recruter, par le biais des réseaux sociaux, des « petites mains » et des « guetteurs », ou encore en créant une infraction d’appartenance à une organisation criminelle ;

- donne de nouveaux outils aux juridictions et aux enquêteurs, notamment la possibilité d’une infiltration civile des informateurs, ou encore d’une activation à distance - sous conditions strictes -  d’appareils fixes et mobiles ;

- met en place un régime d’immunité pour les « repentis », afin d’encourager les dénonciations de réseaux criminels ;

- instaure un « procès-verbal distinct » permettant, dans des conditions précises et sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire, de ne pas faire figurer au dossier d’une procédure pénale certaines informations relatives à la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête ;

- lutte contre l’usage dévoyé des nullités de procédure notamment dans les affaires liées au narcotrafic ;

- renforce la lutte contre la corruption liée au narcotrafic dans les administrations sensibles, dans les ports et les aéroports ;

- s’attaque à la poursuite des trafics dans les prisons, notamment en autorisant l’utilisation de drones pour prévenir l’introduction d’objets prohibés dans ces établissements, en renforçant la sécurité des convois pénitentiaires et en facilitant les comparutions par visioconférence afin de limiter les transfèrements de personnes particulièrement dangereuses ;

- créé un régime d’interdiction de paraître pour empêcher les dealers et leurs « petites mains » de fréquenter les points de deal.

Mesures concernant les collectivités locales
Art 3 - Lutte contre le blanchiment
1/ Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal.
Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département des mesures de fermetures administratives prises en vertu de l’article 324-6-2 du même code.
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 132-5 est complétée par les mots : « ainsi que sur les possibilités pour le maire de participer à la lutte contre le trafic de stupéfiants sur le territoire de sa commune en opérant des signalements à TRACFIN » ;
2/ fermeture administrative  de commerces et établissements ouverts au public

Article 23 ter (nouveau)
Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le B est ainsi modifié :a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’un établissement pénitentiaire au sens de l’article L. 112-1 du code pénitentiaire se situe à proximité du lieu d’installation envisagé, le dossier mentionné au premier alinéa est également transmis au chef dudit établissement. Le chef d’établissement pénitentiaire communique au maire son avis sur la compatibilité du projet avec le bon fonctionnement des dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées déployés dans l’établissement. Le maire ou le président de l’intercommunalité ne peut délivrer l’autorisation d’urbanisme correspondante avant la réception de cet avis.

Sénat - Dossier législatif