// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Action économique - Dév. local

Parl. - Soutien aux commerces de proximité en milieu rural : le sénat propose 43 mesures et une "boîte à outils" (Rapport d'information )

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/03/2022 )



Parl. - Soutien aux commerces de proximité en milieu rural : le sénat propose 43 mesures et une "boîte à outils" (Rapport d'information )
Comment maintenir le commerce de proximité en milieu rural ? Comment soutenir son développement futur ? Comment faire en sorte que 100 % des Français puissent accéder à un panier de services de la vie courante en moins de cinq minutes ? C’est à l’ensemble de ces questions que les sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques ont souhaité répondre, alors que les conclusions des Assises du commerce se font encore attendre.

Le rapport d’information part du constat que le déclin du commerce dans les zones rurales peu denses n’est pas une fatalité, pour peu que l’État se dote d’une politique d’aménagement du territoire véritablement ambitieuse et de moyens à la hauteur des enjeux de nos territoires ruraux.

Le constat rappelle l’ampleur de la déprise commerciale en zones rurales et l’urgence à agir : alors que 25 % des communes françaises ne disposaient d’aucun équipement commercial en 1980, c’est désormais le cas de 60 % des communes. Dans ces communes, la moitié des habitants doivent par exemple parcourir plus de 2,2 kilomètres pour atteindre une boulangerie. 22 % de la population française habitant dans des communes de moins de 2 500 habitants, les inégalités territoriales continuent donc de se creuser dans les zones rurales peu denses et très peu denses.

Depuis 2017, le Gouvernement a fait le choix de concentrer en priorité son action sur des communes qui occupent une situation-clé de centralité dans des territoires souvent isolés. Ce sursaut était positif et nécessaire mais les deux commissions appellent à ce qu’une attention plus importante soit portée aux territoires en perte de vitesse , en revalorisant les fonctions de centralités de communes en difficulté. L’enjeu est de combler les « trous dans la raquette » de nos politiques de revitalisation territoriale

Des mesures ambitieuses peuvent permettre d’enrayer cette déprise commerciale. Zonage règlementaire, transmissions d’entreprise, développement du commerce en ligne et omnicanalité, urbanisme commercial, fiscalité locale : les propositions du Sénat veillent à traiter l’ensemble des problématiques qui concourent aujourd’hui à fragiliser le secteur commercial, et qui participeront demain à son regain.

Le rapport propose 43 mesures concrètes, déclinées en 10 axes de propositions et qui ont vocation à constituer une "boite à outils" complète pour soutenir le dynamisme commercial dans les petites communes de moins de 2 500 habitants.

Parmi ces 43 mesures, déclinées en 10 axes de propositions, figurent notamment :
- la mise en place d’un programme d’actions intitulé "400 territoires de commerce" doté de 600 millions d’euros sur 5 ans, afin de compléter les programmes de revitalisation existants (Action cœur de ville, Petites villes de demain) et de renforcer l’équipement des territoires hyper-ruraux en commerces et services de quotidien. Ce programme a vocation à financer des actions de préemption, des opérations de réhabilitation de logements et de permettre des dérogations réglementaires ainsi qu’un soutien renforcé en ingénierie ;
- la création d’un fonds de 200 millions d’euros dédié à la transmission des entreprises commerciales pour compléter l’apport d’un jeune aspirant commerçant visant à racheter un fonds de commerce ;
- la suppression de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) avec compensation intégrale aux collectivités pour la part de recettes qu’elles percevaient ;
- un accompagnement financier des collectivités créant des postes de managers du commerce ;
- un dispositif fiscal de prise en charge des dépenses de formation au numérique...

Sénat >> 
Rapport d'information n° 577   - 16 mars 2022

L’Essentiel, qui contient la liste des propositions, est disponible ici
 











Les derniers articles les plus lus