> Texte adopté définitivement
Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.
Cette proposition de loi a pour objet de "généraliser l'accès sans limitation de durée et avec un principe de gratuité lorsque [le stationnement] est payant dans les zones réglementées sur les emplacements de stationnement réservées aux titulaires de la carte de stationnement"
Sénat - Proposition de loi adoptée sans modification, en deuxième lecture - 2015-03-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-008.html
Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.
Cette proposition de loi a pour objet de "généraliser l'accès sans limitation de durée et avec un principe de gratuité lorsque [le stationnement] est payant dans les zones réglementées sur les emplacements de stationnement réservées aux titulaires de la carte de stationnement"
Sénat - Proposition de loi adoptée sans modification, en deuxième lecture - 2015-03-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-008.html