La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
Elle a pleinement souscrit aux dispositions de la proposition de loi. Elle a enrichi le texte afin de sécuriser les dispositions prévues tout en garantissant leur caractère opérationnel.
Elle a en particulier :
- Facilité la possibilité pour les élus locaux d’obtenir la suspension de leur contrat de travail s’ils sont amenés à remplacer temporairement le maire ou le Président du conseil départemental ou régional qui est empêché d’exercer son mandat,
- Étendu le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal à l’ensemble des exécutifs locaux
- Aligné les modalités de remboursement des frais de représentation des Présidents de conseil régional et départemental sur le régime applicable aux maires
- Modifié le champ de la nouvelle catégorie de réunions ouvrant droit à autorisations d’absence
- Clarifié l’absence d’interdiction faite à l’employeur de rémunérer les crédits d’heures
- Enrichi le contenu de l’entretien professionnel des salariés élus locaux pour mieux prendre en compte le mandat électif local
- Pris en compte la qualité d’élu local pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique de l’État
- Aligné les modalités de prise en charge par la collectivité territoriale de l’aménagement du poste de travail de l’élu en situation de handicap sur le régime des agents publics
- Pris en compte l’expérience acquise dans l’exercice du mandat local pour le troisième concours de la fonction publique
- Étendu la possibilité de suspendre le contrat de travail de l’élu local salarié amené à suppléer le maire ou le Président du Département ou de la région.
- Étendu aux élus départementaux et régionaux les mesures prévues à l’article 25 en faveur des élus communaux visant à rendre automatique le bilan de compétence et la démarche de validation des acquis de l’expérience
- Simplifié le mécanisme de déclaration des dons, avantages et invitations, dont la valeur dépasse 150 euros, reçus par les élus locaux qui devront renseigner un registre tenu par leur collectivité territoriale ;
- Associé le ministre chargé des Collectivités territoriales à l’établissement de la certification professionnelle correspondant aux compétences liées à l’exercice d’un mandat local
- Précisé les conditions d’appréciation de la prise illégale d’intérêt définie à l’article 432-12 du code pénal, en exigeant que l’intérêt en cause soit suffisant pour peser sur l’impartialité de la décision, excluant qu’un intérêt public puisse être constitutif de l’infraction et délimitant le champ des intérêts familiaux et affectif susceptibles d’être concernés.
- Précisé les mesures relatives à la prise en compte des crédits d’heures dans le calcul de l’allocation de retour à l’emploi
Compte tenu des règles de recevabilité financière imposées par la Constitution, la commission n’a pu apporter au texte certaines mesures nécessaires pour en assurer la pleine effectivité. Elle appelle donc à ce que le Gouvernement soutienne ses initiatives lors de l’examen en séance publique, à compter du 5 mars prochain, afin que ces obstacles procéduraux puissent être levés et que soit ainsi complété l’indispensable statut de l’élu local proposé par le texte.
Accédez au texte de la commission
ADF - Communiqué complet
Statut de l’élu local : pour enrayer la crise des vocations, la commission des lois améliore les conditions d’exercice du mandat
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Elle a pleinement souscrit aux dispositions de la proposition de loi. Elle a enrichi le texte afin de sécuriser les dispositions prévues tout en garantissant leur caractère opérationnel.
Elle a en particulier :
- Facilité la possibilité pour les élus locaux d’obtenir la suspension de leur contrat de travail s’ils sont amenés à remplacer temporairement le maire ou le Président du conseil départemental ou régional qui est empêché d’exercer son mandat,
- Étendu le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal à l’ensemble des exécutifs locaux
- Aligné les modalités de remboursement des frais de représentation des Présidents de conseil régional et départemental sur le régime applicable aux maires
- Modifié le champ de la nouvelle catégorie de réunions ouvrant droit à autorisations d’absence
- Clarifié l’absence d’interdiction faite à l’employeur de rémunérer les crédits d’heures
- Enrichi le contenu de l’entretien professionnel des salariés élus locaux pour mieux prendre en compte le mandat électif local
- Pris en compte la qualité d’élu local pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique de l’État
- Aligné les modalités de prise en charge par la collectivité territoriale de l’aménagement du poste de travail de l’élu en situation de handicap sur le régime des agents publics
- Pris en compte l’expérience acquise dans l’exercice du mandat local pour le troisième concours de la fonction publique
- Étendu la possibilité de suspendre le contrat de travail de l’élu local salarié amené à suppléer le maire ou le Président du Département ou de la région.
- Étendu aux élus départementaux et régionaux les mesures prévues à l’article 25 en faveur des élus communaux visant à rendre automatique le bilan de compétence et la démarche de validation des acquis de l’expérience
- Simplifié le mécanisme de déclaration des dons, avantages et invitations, dont la valeur dépasse 150 euros, reçus par les élus locaux qui devront renseigner un registre tenu par leur collectivité territoriale ;
- Associé le ministre chargé des Collectivités territoriales à l’établissement de la certification professionnelle correspondant aux compétences liées à l’exercice d’un mandat local
- Précisé les conditions d’appréciation de la prise illégale d’intérêt définie à l’article 432-12 du code pénal, en exigeant que l’intérêt en cause soit suffisant pour peser sur l’impartialité de la décision, excluant qu’un intérêt public puisse être constitutif de l’infraction et délimitant le champ des intérêts familiaux et affectif susceptibles d’être concernés.
- Précisé les mesures relatives à la prise en compte des crédits d’heures dans le calcul de l’allocation de retour à l’emploi
Compte tenu des règles de recevabilité financière imposées par la Constitution, la commission n’a pu apporter au texte certaines mesures nécessaires pour en assurer la pleine effectivité. Elle appelle donc à ce que le Gouvernement soutienne ses initiatives lors de l’examen en séance publique, à compter du 5 mars prochain, afin que ces obstacles procéduraux puissent être levés et que soit ainsi complété l’indispensable statut de l’élu local proposé par le texte.
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