Résolution adoptée > L’Assemblée nationale,
1. Invite le Gouvernement à substituer aux agréments la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social ;
2. Suggère au Gouvernement de communiquer chaque année sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement ;
3. Suggère au Gouvernement de communiquer chaque année, comme pour les logements neufs, sur le nombre de logements sociaux ayant fait l’objet d’une réhabilitation ;
4. Suggère au Gouvernement d’impliquer davantage l’État dans la mise en œuvre du système d’information "SPLS" en assurant son bon renseignement par les bailleurs, notamment en garantissant la formation des services de ceux-ci à son utilisation ;
5. Suggère au Gouvernement l’élaboration d’un système d’information intégré comprenant les informations relatives au logement social de l’agrément à la mise en service ainsi que les réhabilitations.
Assemblée Nationale. - Résolution adoptée - 2018-06-19
http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0132.asp
1. Invite le Gouvernement à substituer aux agréments la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social ;
2. Suggère au Gouvernement de communiquer chaque année sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement ;
3. Suggère au Gouvernement de communiquer chaque année, comme pour les logements neufs, sur le nombre de logements sociaux ayant fait l’objet d’une réhabilitation ;
4. Suggère au Gouvernement d’impliquer davantage l’État dans la mise en œuvre du système d’information "SPLS" en assurant son bon renseignement par les bailleurs, notamment en garantissant la formation des services de ceux-ci à son utilisation ;
5. Suggère au Gouvernement l’élaboration d’un système d’information intégré comprenant les informations relatives au logement social de l’agrément à la mise en service ainsi que les réhabilitations.
Assemblée Nationale. - Résolution adoptée - 2018-06-19
http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0132.asp