À la suit d’une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures,intitulée "Pour la fin de la réduction fiscale aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales", la commission des finances a décidé de mettre en place le 30 juin 2022 une mission d’information "flash" sur le champ et la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations.
Les rapporteurs ont examiné si les mécanismes de contrôle et de suspension des avantages fiscaux prévus par la loi répondent à ces enjeux.
Ils ont alors pu constater que l’administration fiscale dispose déjà d’outils pour suspendre le régime fiscal des dons pour les associations ayant commis des infractions. L’article 18 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit un nouveau dispositif de contrôle de la régularité des dons aux associations.
En parallèle, il existe depuis 2009 un mécanisme de suspension automatique du régime du mécénat pour les associations ayant été condamnées définitivement pour certaines infractions.
Le mécanisme de suspension automatique des avantages fiscaux n’a jamais été appliqué depuis son entrée en vigueur en 2009.
Il est donc indispensable que tout soit mis en œuvre pour que ce contrôle soit rendu opérationnel le plus rapidement possible, complété par la récente procédure de régularité des dons prévue par la loi du 24 août 2021 et par un suivi statistique efficace de ces dispositifs : la mission d’information formule ainsi trois recommandations en ce sens.
Sénat >> Le rapport n° 188 du 7 décembre 2022
La synthèse
La découverte « préoccupante » d’un rapport sénatorial sur les déductions d’impôts pour les dons aux associations
Public Sénat >> Article complet
Les rapporteurs ont examiné si les mécanismes de contrôle et de suspension des avantages fiscaux prévus par la loi répondent à ces enjeux.
Ils ont alors pu constater que l’administration fiscale dispose déjà d’outils pour suspendre le régime fiscal des dons pour les associations ayant commis des infractions. L’article 18 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit un nouveau dispositif de contrôle de la régularité des dons aux associations.
En parallèle, il existe depuis 2009 un mécanisme de suspension automatique du régime du mécénat pour les associations ayant été condamnées définitivement pour certaines infractions.
Le mécanisme de suspension automatique des avantages fiscaux n’a jamais été appliqué depuis son entrée en vigueur en 2009.
Il est donc indispensable que tout soit mis en œuvre pour que ce contrôle soit rendu opérationnel le plus rapidement possible, complété par la récente procédure de régularité des dons prévue par la loi du 24 août 2021 et par un suivi statistique efficace de ces dispositifs : la mission d’information formule ainsi trois recommandations en ce sens.
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