Cette ordonnance prévoit la transposition du nouveau cadre européen pour ce qui concerne la tarification de l'usage des routes par les poids lourds prévue pour la collectivité européenne d'Alsace. Elle reprend ainsi, dans ce dispositif, les évolutions à caractère environnemental, notamment la tarification des émissions de CO2, et les mesures de simplification prévues par la directive 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022.
Les évolutions ainsi prévues sont limitées à la mise en place des nouvelles contributions locales et sont donc neutres pour les usagers des autoroutes à péages et, dans tous les cas, pour les véhicules légers.
Ces dispositions sont intégrées dans le code des impositions sur les biens et services, créé le 1er janvier 2022.
Cette ordonnance permet également aux régions volontaires d'instituer, dans le même cadre que celui prévu pour la collectivité européenne d'Alsace, à compter du 1er janvier 2024 et sur les voies mises à leur disposition, des tarifications de l'usage de routes par les poids lourds, notamment dans le but de financer la transition des infrastructures de transports.
Cette possibilité est aussi étendue aux départements pour les voies relevant de leur domaine public routier susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les voies soumises à une taxe régionale. A ce jour, seule la région Grand Est a fait part du souhait d'instituer une telle éco-contribution visant les poids-lourds sur le réseau dont elle a demandé la mise à disposition.
Gouvernement >> Conseil des Ministres du 20/09/2023
Les évolutions ainsi prévues sont limitées à la mise en place des nouvelles contributions locales et sont donc neutres pour les usagers des autoroutes à péages et, dans tous les cas, pour les véhicules légers.
Ces dispositions sont intégrées dans le code des impositions sur les biens et services, créé le 1er janvier 2022.
Cette ordonnance permet également aux régions volontaires d'instituer, dans le même cadre que celui prévu pour la collectivité européenne d'Alsace, à compter du 1er janvier 2024 et sur les voies mises à leur disposition, des tarifications de l'usage de routes par les poids lourds, notamment dans le but de financer la transition des infrastructures de transports.
Cette possibilité est aussi étendue aux départements pour les voies relevant de leur domaine public routier susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les voies soumises à une taxe régionale. A ce jour, seule la région Grand Est a fait part du souhait d'instituer une telle éco-contribution visant les poids-lourds sur le réseau dont elle a demandé la mise à disposition.
Gouvernement >> Conseil des Ministres du 20/09/2023