> Texte rejeté
Ce texte proposait
- de revoir les critères du malus automobile de manière à y intégrer une composante reposant sur les émissions des polluants atmosphériques que sont les oxydes d'azote et les particules fines (article 1er) ;
- la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'indépendance de l'expertise technique relative à la définition et à la méthodologie des mesures des émissions de polluants par les véhicules automobiles (article 2) ;
- de rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic d'éco-entretien lors de la cession des véhicules diesel d'occasion de plus de 4 ans (article 3).
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-802.html
Ce texte proposait
- de revoir les critères du malus automobile de manière à y intégrer une composante reposant sur les émissions des polluants atmosphériques que sont les oxydes d'azote et les particules fines (article 1er) ;
- la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'indépendance de l'expertise technique relative à la définition et à la méthodologie des mesures des émissions de polluants par les véhicules automobiles (article 2) ;
- de rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic d'éco-entretien lors de la cession des véhicules diesel d'occasion de plus de 4 ans (article 3).
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-802.html