Texte adopté en navette > La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit, à compter de 2020, le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement des communes vers les intercommunalités. Avec cette proposition de loi, ce transfert peut être différé grâce à l'instauration d'un mécanisme de minorité de blocage.
Le texte prévoit une possibilité pour les communes de s'opposer au transfert de compétences, dès lors que 25% des communes, représentant au moins 20% de la population, s'expriment en ce sens. Ce transfert serait alors repoussé de 2020 à 2026.
Le délai supplémentaire accordé permettra aux collectivités de trouver des solutions organisationnelles adaptées aux territoires afin d'assurer la compétence eau et assainissement
Assemblée nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-01-30
Compétences "eau" et "assainissement" - Entre enfumage et mépris confirmé pour la liberté communale (communiqué des maires ruraux)
AMRF - 2018-01-31
Le texte prévoit une possibilité pour les communes de s'opposer au transfert de compétences, dès lors que 25% des communes, représentant au moins 20% de la population, s'expriment en ce sens. Ce transfert serait alors repoussé de 2020 à 2026.
Le délai supplémentaire accordé permettra aux collectivités de trouver des solutions organisationnelles adaptées aux territoires afin d'assurer la compétence eau et assainissement
Assemblée nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2018-01-30
Compétences "eau" et "assainissement" - Entre enfumage et mépris confirmé pour la liberté communale (communiqué des maires ruraux)
AMRF - 2018-01-31