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Parmi les dispositions votées:
- suppression de l'inscription de la date limite d’utilisation optimale - DLUO - figurant sur les produits alimentaires non périssables
- mise en place d'un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. En séance, les sénateurs ont adopté un amendement, proposé par le Gouvernement qui permet aux producteurs dont les installations bénéficient d’un contrat d’achat d’être également rémunérés pour la part de leur production consommée directement sur le site de production (autoconsommation)
- démantèlement des installations nucléaires de base;
- extension des dérogations à la loi Littoral pour permettre l'atterrage de lignes électriques dans la bande littorale et les espaces remarquables ;
- éoliennes: les sénateurs ont inséré un article additionnel relatif aux règles d’implantation d’éoliennes par rapport aux habitations, supprimé l’article 38 bis C, relatif au barème d’indemnisation des propriétaires lésés par l’implantation d’une éolienneSénat - Dossier législatif - 2015-02-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html
Développer les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires
MEDDE - 2015-02-17
Parmi les dispositions votées:
- suppression de l'inscription de la date limite d’utilisation optimale - DLUO - figurant sur les produits alimentaires non périssables
- mise en place d'un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. En séance, les sénateurs ont adopté un amendement, proposé par le Gouvernement qui permet aux producteurs dont les installations bénéficient d’un contrat d’achat d’être également rémunérés pour la part de leur production consommée directement sur le site de production (autoconsommation)
- démantèlement des installations nucléaires de base;
- extension des dérogations à la loi Littoral pour permettre l'atterrage de lignes électriques dans la bande littorale et les espaces remarquables ;
- éoliennes: les sénateurs ont inséré un article additionnel relatif aux règles d’implantation d’éoliennes par rapport aux habitations, supprimé l’article 38 bis C, relatif au barème d’indemnisation des propriétaires lésés par l’implantation d’une éolienneSénat - Dossier législatif - 2015-02-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html
Développer les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires
MEDDE - 2015-02-17
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