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Parmi les dispositions votées:
- Création de sociétés de production d’énergie renouvelable, dont le capital est ouvert aux collectivités (communes, intercos, départements, régions) mais aussi à ses habitants.
- Eolien: distance minimale de 1000m entre une éolienne et des habitations, au lieu des 500 m validés à l’Assemblée.
- Zones de développement éolien rétablies par les sénateurs
- suppression de l'article du projet de loi concernant le barème d'indemnisation des propriétaires lésés par l'implantation d'une éolienne.
- article additionnel après l’article 38 bis D relatif à la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux -IFER
- mise en œuvre, dès l'entrée en vigueur de la loi, du passage d'une construction comptable à une construction économique des tarifs réglementés de vente d'électricité et prévoit que le coût du complément d'approvisionnement tient compte du prix de marché ;
- entreprises fortement consommatrices d’électricité, dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale, puissent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites: conditions particulières d’approvisionnement en électricité. En contrepartie, ces entreprises s’engagent à adopter les meilleures pratiques en termes d’efficacité énergétique (amdt 918) ;
- deux nouveaux outils de pilotage sont instaurés pour permettre d'atténuer le changement climatique : le "budget carbone" qui correspond à un plafond national des émissions de gaz à effet de serre et une "stratégie bas-carbone" qui permet la répartition de ce budget carbone
Sénat - Dossier législatif - 2015-02-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html
Parmi les dispositions votées:
- Création de sociétés de production d’énergie renouvelable, dont le capital est ouvert aux collectivités (communes, intercos, départements, régions) mais aussi à ses habitants.
- Eolien: distance minimale de 1000m entre une éolienne et des habitations, au lieu des 500 m validés à l’Assemblée.
- Zones de développement éolien rétablies par les sénateurs
- suppression de l'article du projet de loi concernant le barème d'indemnisation des propriétaires lésés par l'implantation d'une éolienne.
- article additionnel après l’article 38 bis D relatif à la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux -IFER
- mise en œuvre, dès l'entrée en vigueur de la loi, du passage d'une construction comptable à une construction économique des tarifs réglementés de vente d'électricité et prévoit que le coût du complément d'approvisionnement tient compte du prix de marché ;
- entreprises fortement consommatrices d’électricité, dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale, puissent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites: conditions particulières d’approvisionnement en électricité. En contrepartie, ces entreprises s’engagent à adopter les meilleures pratiques en termes d’efficacité énergétique (amdt 918) ;
- deux nouveaux outils de pilotage sont instaurés pour permettre d'atténuer le changement climatique : le "budget carbone" qui correspond à un plafond national des émissions de gaz à effet de serre et une "stratégie bas-carbone" qui permet la répartition de ce budget carbone
Sénat - Dossier législatif - 2015-02-18
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html