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les sénateurs ont adopté, mardi 3 mars, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, par 182 voix pour et 34 voix contre.
Les sénateurs ont notamment adopté:
- l'article 1er relatif aux objectifs de la politique énergétique. Cet article, déjà remanié en commission, a été modifié par plusieurs amendements dont : l’amdt pour la construction d'une véritable Union européenne de l'énergie ; l’amdt en faveur des entreprises ; l'amdt qui vise à valoriser les réseaux de chaleur comme source d'énergie renouvelable. Cet amendement a été sous-amendé en séance afin d'ajouter le froid renouvelable comme source d'efficacité énergétique à valoriser
L'article 1er tel qu'adopté par le Sénat porte la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 et fixe, à terme, un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 %.
Logements - Bâtiments - Urbanisme
- l’article 3 B qui prévoit l’obligation de rénover, d’ici 2030, les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores. En séance, les sénateurs ont prévu que cette obligation sera effective à partir de 2020 en limitant le champ d'application aux seuls logements locatifs du parc privé
- un article additionnel après l'article 3 B afin de rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement
- l’article 3, modifié en commission relatif à la possibilité de dérogation aux règles d'urbanisme pour isoler extérieurement les bâtiments ;
- l’article 4, déjà modifié en commission, relatif notamment à la promotion des bâtiments à énergie positive ;
- l’article 5 relatif à l’obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments en cas de travaux. Cet article a été modifié en séance par l’adoption de l'amdt qui encourage le recours aux matériaux bio-sourcés lors de la rénovation de bâtiments mais aussi pour la construction de bâtiments neufs ;
- l’article 6 ter qui précise les cas autorisés de dérogation à l’obligation de mise en place d’installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude. Les sénateurs ont adopté en séance plusieurs amendements visant à revenir sur une disposition introduite en commission des affaires économiques qui exemptait les logements sociaux de cette obligation d’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire
Transports - Véhicules
- l’article 9 B qui prend en compte la pollution générée par le transport de marchandises pour l’évaluation des offres dans le cadre de marchés publics ;
- l’article 9 relatif au déploiement de véhicules propres dans les flottes publiques. Cet article a été modifié en séance, notamment par l’adoption de l’amdt qui reporte au 1er janvier 2018 (au lieu de 2016) l’obligation pour l’État et ses établissements publics d’avoir au moins 50 % de véhicules propres.
- l'article 10 qui permet le déploiement des infrastructures liées aux véhicules électriques et hybrides ;
- l’article 12 relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des entreprises de la grande distribution ;
- l'article 13 relatif à l'instauration de mesures de restriction de la circulation en cas de mauvaise qualité de l'air ;
- l'article 14 sur le développement de moyens de transports moins émetteurs ;
- l'article 17 bis qui vise à renforcer le contrôle des émissions polluantes des véhicules ;
Produits phytosanitaires
- l’article 18 bis qui encadre l’usage des produits phytosanitaires ;
Déchets - Emballages
- l’article 19 modifié en séance publique après l’adoption de l’amdt qui ancre dans la loi le principe de la généralisation à terme de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastiques, en donnant une échéance à 2022 pour le déploiement à l’ensemble du territoire ;
- l’article 19 bis A qui fixe au 1er janvier 2018 l’obligation pour les producteurs de couverts en plastique d’organiser un tri à la source ou une collecte séparée de ces déchets ;
- l'article 19 bis relatif à l'interdiction de mise à disposition des sacs en matières plastiques. Le Sénat a notamment étendu l'interdiction des plastiques oxo fragmentables à l’ensemble des emballages et des sacs, y compris ceux qui ne sont pas des emballages
- l’article 19 septies qui renforce les règle de collecte des déchets par les collectivités territoriales;
- l’article 19 nonies, inséré en commission, destiné à garantir le principe du "pollueur-payeur" dans la gouvernance des éco-organismes, constitué sous forme de société, des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) ;
- l’article 20 qui introduit le principe de proximité et le principe d’autosuffisance dans la gestion des déchets ;
- l’article 21 sexies qui vise à compléter les sanctions prévues à l'encontre du dépôt sauvage de déchets pour les déchets issus du bâtiment et des travaux publics ;
- l’article 22 ter A qui inscrit l’obsolescence programmée dans le code de la consommation ;
- l’article 22 decies relatif à lutte contre le gaspillage alimentaire dans les administrations et établissements publics ;
- un article additionnel après l’article 22 decies afin que l’inscription de la date limite d’utilisation optimale - DLUO - figurant sur les produits alimentaires non périssables soit supprimée ;
Energie - Eoliennes
- l’article 23 qui met en place un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. En séance, les sénateurs ont adopté un amendement, proposé par le Gouvernement qui permet aux producteurs dont les installations bénéficient d’un contrat d’achat d’être également rémunérés pour la part de leur production consommée directement sur le site de production (autoconsommation)
- l’article 32 relatif au démantèlement des installations nucléaires de base ;
- l’article 37 relatif à l’extension des dérogations à la loi Littoral pour permettre l'atterrage de lignes électriques dans la bande littorale et les espaces remarquables ;
- un article additionnel après l'article 38 bis A relatif aux règles d’implantation d’éoliennes par rapport aux habitations. Les sénateurs supprimé l’article 38 bis C, relatif au barème d’indemnisation des propriétaires lésés par l’implantation d’une éolienne
- inséré un article additionnel après l’article 38 bis D relatif à la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER
- adopté, sans modification, l’article 41 qui met en œuvre, dès l'entrée en vigueur de la loi, le passage d'une construction comptable à une construction économique des tarifs réglementés de vente d'électricité et prévoit que le coût du complément d'approvisionnement tient compte du prix de marché ;
- un article additionnel après l’article 42 bis pour que les entreprises fortement consommatrices d’électricité, dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale, puissent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement en électricité. En contrepartie, ces entreprises s’engagent à adopter les meilleures pratiques en termes d’efficacité énergétique
- l'article 48 qui instaure deux nouveaux outils de pilotage pour permettre d'atténuer le changement climatique : le "budget carbone" qui correspond à un plafond national des émissions de gaz à effet de serre et une "stratégie bas-carbone" qui permet la répartition de ce budget carbone ;
- un article additionnel après l’article 52 pour faire entrer dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, les actions relatives au développement durable et à la transition énergétique
- l’article 55 qui vise à renforcer les outils de pilotage du mix électrique dont dispose l’État ;
- l’article 56 qui réaffirme le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l'efficacité énergétique ;
- l’article 57 instituant un service public communal de chaleur et de froid ;
- l’article 60 instituant le "chèque énergie" ;
Accès à l'eau et à l'énergie - Protection des familles
- un article additionnel après l’article 60 afin de modifier le code de l’action sociale et des familles pour éviter un effet contre-productif de l’interdiction des coupures sur l’accès à l’eau : l’interdiction des coupures d’eau est maintenue pour les familles en difficultés, tout au long de l’année
- un amendement à l’article 61 pour garantir l’objectif de développement du réseau pour apporter l’électricité à toutes les populations, sur l’ensemble des territoires de la République, notamment en outre-mer
Sénat - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2015-03-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html
les sénateurs ont adopté, mardi 3 mars, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, par 182 voix pour et 34 voix contre.
Les sénateurs ont notamment adopté:
- l'article 1er relatif aux objectifs de la politique énergétique. Cet article, déjà remanié en commission, a été modifié par plusieurs amendements dont : l’amdt pour la construction d'une véritable Union européenne de l'énergie ; l’amdt en faveur des entreprises ; l'amdt qui vise à valoriser les réseaux de chaleur comme source d'énergie renouvelable. Cet amendement a été sous-amendé en séance afin d'ajouter le froid renouvelable comme source d'efficacité énergétique à valoriser
L'article 1er tel qu'adopté par le Sénat porte la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 et fixe, à terme, un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 %.
Logements - Bâtiments - Urbanisme
- l’article 3 B qui prévoit l’obligation de rénover, d’ici 2030, les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores. En séance, les sénateurs ont prévu que cette obligation sera effective à partir de 2020 en limitant le champ d'application aux seuls logements locatifs du parc privé
- un article additionnel après l'article 3 B afin de rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement
- l’article 3, modifié en commission relatif à la possibilité de dérogation aux règles d'urbanisme pour isoler extérieurement les bâtiments ;
- l’article 4, déjà modifié en commission, relatif notamment à la promotion des bâtiments à énergie positive ;
- l’article 5 relatif à l’obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments en cas de travaux. Cet article a été modifié en séance par l’adoption de l'amdt qui encourage le recours aux matériaux bio-sourcés lors de la rénovation de bâtiments mais aussi pour la construction de bâtiments neufs ;
- l’article 6 ter qui précise les cas autorisés de dérogation à l’obligation de mise en place d’installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude. Les sénateurs ont adopté en séance plusieurs amendements visant à revenir sur une disposition introduite en commission des affaires économiques qui exemptait les logements sociaux de cette obligation d’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire
Transports - Véhicules
- l’article 9 B qui prend en compte la pollution générée par le transport de marchandises pour l’évaluation des offres dans le cadre de marchés publics ;
- l’article 9 relatif au déploiement de véhicules propres dans les flottes publiques. Cet article a été modifié en séance, notamment par l’adoption de l’amdt qui reporte au 1er janvier 2018 (au lieu de 2016) l’obligation pour l’État et ses établissements publics d’avoir au moins 50 % de véhicules propres.
- l'article 10 qui permet le déploiement des infrastructures liées aux véhicules électriques et hybrides ;
- l’article 12 relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des entreprises de la grande distribution ;
- l'article 13 relatif à l'instauration de mesures de restriction de la circulation en cas de mauvaise qualité de l'air ;
- l'article 14 sur le développement de moyens de transports moins émetteurs ;
- l'article 17 bis qui vise à renforcer le contrôle des émissions polluantes des véhicules ;
Produits phytosanitaires
- l’article 18 bis qui encadre l’usage des produits phytosanitaires ;
Déchets - Emballages
- l’article 19 modifié en séance publique après l’adoption de l’amdt qui ancre dans la loi le principe de la généralisation à terme de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastiques, en donnant une échéance à 2022 pour le déploiement à l’ensemble du territoire ;
- l’article 19 bis A qui fixe au 1er janvier 2018 l’obligation pour les producteurs de couverts en plastique d’organiser un tri à la source ou une collecte séparée de ces déchets ;
- l'article 19 bis relatif à l'interdiction de mise à disposition des sacs en matières plastiques. Le Sénat a notamment étendu l'interdiction des plastiques oxo fragmentables à l’ensemble des emballages et des sacs, y compris ceux qui ne sont pas des emballages
- l’article 19 septies qui renforce les règle de collecte des déchets par les collectivités territoriales;
- l’article 19 nonies, inséré en commission, destiné à garantir le principe du "pollueur-payeur" dans la gouvernance des éco-organismes, constitué sous forme de société, des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) ;
- l’article 20 qui introduit le principe de proximité et le principe d’autosuffisance dans la gestion des déchets ;
- l’article 21 sexies qui vise à compléter les sanctions prévues à l'encontre du dépôt sauvage de déchets pour les déchets issus du bâtiment et des travaux publics ;
- l’article 22 ter A qui inscrit l’obsolescence programmée dans le code de la consommation ;
- l’article 22 decies relatif à lutte contre le gaspillage alimentaire dans les administrations et établissements publics ;
- un article additionnel après l’article 22 decies afin que l’inscription de la date limite d’utilisation optimale - DLUO - figurant sur les produits alimentaires non périssables soit supprimée ;
Energie - Eoliennes
- l’article 23 qui met en place un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. En séance, les sénateurs ont adopté un amendement, proposé par le Gouvernement qui permet aux producteurs dont les installations bénéficient d’un contrat d’achat d’être également rémunérés pour la part de leur production consommée directement sur le site de production (autoconsommation)
- l’article 32 relatif au démantèlement des installations nucléaires de base ;
- l’article 37 relatif à l’extension des dérogations à la loi Littoral pour permettre l'atterrage de lignes électriques dans la bande littorale et les espaces remarquables ;
- un article additionnel après l'article 38 bis A relatif aux règles d’implantation d’éoliennes par rapport aux habitations. Les sénateurs supprimé l’article 38 bis C, relatif au barème d’indemnisation des propriétaires lésés par l’implantation d’une éolienne
- inséré un article additionnel après l’article 38 bis D relatif à la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER
- adopté, sans modification, l’article 41 qui met en œuvre, dès l'entrée en vigueur de la loi, le passage d'une construction comptable à une construction économique des tarifs réglementés de vente d'électricité et prévoit que le coût du complément d'approvisionnement tient compte du prix de marché ;
- un article additionnel après l’article 42 bis pour que les entreprises fortement consommatrices d’électricité, dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale, puissent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement en électricité. En contrepartie, ces entreprises s’engagent à adopter les meilleures pratiques en termes d’efficacité énergétique
- l'article 48 qui instaure deux nouveaux outils de pilotage pour permettre d'atténuer le changement climatique : le "budget carbone" qui correspond à un plafond national des émissions de gaz à effet de serre et une "stratégie bas-carbone" qui permet la répartition de ce budget carbone ;
- un article additionnel après l’article 52 pour faire entrer dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, les actions relatives au développement durable et à la transition énergétique
- l’article 55 qui vise à renforcer les outils de pilotage du mix électrique dont dispose l’État ;
- l’article 56 qui réaffirme le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l'efficacité énergétique ;
- l’article 57 instituant un service public communal de chaleur et de froid ;
- l’article 60 instituant le "chèque énergie" ;
Accès à l'eau et à l'énergie - Protection des familles
- un article additionnel après l’article 60 afin de modifier le code de l’action sociale et des familles pour éviter un effet contre-productif de l’interdiction des coupures sur l’accès à l’eau : l’interdiction des coupures d’eau est maintenue pour les familles en difficultés, tout au long de l’année
- un amendement à l’article 61 pour garantir l’objectif de développement du réseau pour apporter l’électricité à toutes les populations, sur l’ensemble des territoires de la République, notamment en outre-mer
Sénat - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2015-03-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html