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Dossier législatif - Passage en commission > La commission des lois du Sénat réaffirme sa volonté d’un dialogue constructif avec l’Assemblée nationale afin d’améliorer l’équilibre du texte
La commission des lois du Sénat a adopté avec modifications, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Plusieurs articles ont été délégués aux commissions des affaires économiques et des finances.
S’agissant du répertoire des représentants d’intérêts, la commission a veillé au respect du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Elle a notamment retiré les collectivités territoriales de ce dispositif de manière à rendre son fonctionnement réaliste.
En ce qui concerne la ratification de l’ordonnance de juillet 2015 relative aux marchés publics, la commission s’est félicitée de l’adoption par l’Assemblée nationale de la plupart des mesures introduites par le Sénat pour renforcer la place des petites et moyennes entreprises dans la commande publique et simplifier les procédures.
Enfin, la commission des lois a supprimé une disposition introduite par les députés, prévoyant l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour être candidat aux élections législatives. Malgré le débat légitime autour de cette mesure, une disposition similaire a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010). En effet, cette obligation est assimilée à une peine automatique d’inéligibilité en cas de condamnation pénale. Or la jurisprudence constitutionnelle s’oppose à toute forme de sanction automatique à vie, au regard du principe constitutionnel d’individualisation des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique à compter du jeudi 3 novembre 2016.
http://www.senat.fr/presse/cp20161026.html
La commission des lois du Sénat a adopté avec modifications, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Plusieurs articles ont été délégués aux commissions des affaires économiques et des finances.
S’agissant du répertoire des représentants d’intérêts, la commission a veillé au respect du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Elle a notamment retiré les collectivités territoriales de ce dispositif de manière à rendre son fonctionnement réaliste.
En ce qui concerne la ratification de l’ordonnance de juillet 2015 relative aux marchés publics, la commission s’est félicitée de l’adoption par l’Assemblée nationale de la plupart des mesures introduites par le Sénat pour renforcer la place des petites et moyennes entreprises dans la commande publique et simplifier les procédures.
Enfin, la commission des lois a supprimé une disposition introduite par les députés, prévoyant l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour être candidat aux élections législatives. Malgré le débat légitime autour de cette mesure, une disposition similaire a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010). En effet, cette obligation est assimilée à une peine automatique d’inéligibilité en cas de condamnation pénale. Or la jurisprudence constitutionnelle s’oppose à toute forme de sanction automatique à vie, au regard du principe constitutionnel d’individualisation des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique à compter du jeudi 3 novembre 2016.
http://www.senat.fr/presse/cp20161026.html
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