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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
La peine d'inéligibilité en cas de corruption est maintenue - Le texte, modifié en commission des Lois, "érige la peine d'inéligibilité en peine complémentaire obligatoire en matière d'atteintes à la probité".
Seraient concernés par cette peine l'ensemble des manquements à la probité commis par des personnes exerçant une fonction publique (concussion, corruption passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction et détournement de biens) ainsi que la corruption active et le trafic d'influence commis par des particuliers.
La peine d'inéligibilité est en principe de 10 ans pour crime et de 5 ans pour délits.
>> Un amendement permet à des associations de saisir l'Agence française anticorruption de faits "de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme".
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-07
Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte
Parmi les dispositions votées:
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-07
La peine d'inéligibilité en cas de corruption est maintenue - Le texte, modifié en commission des Lois, "érige la peine d'inéligibilité en peine complémentaire obligatoire en matière d'atteintes à la probité".
Seraient concernés par cette peine l'ensemble des manquements à la probité commis par des personnes exerçant une fonction publique (concussion, corruption passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction et détournement de biens) ainsi que la corruption active et le trafic d'influence commis par des particuliers.
La peine d'inéligibilité est en principe de 10 ans pour crime et de 5 ans pour délits.
>> Un amendement permet à des associations de saisir l'Agence française anticorruption de faits "de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme".
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-07
Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte
Parmi les dispositions votées:
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-07
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