Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
Article 13 - Transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics
A noter également: réduction de la validité des chèques de un an à 6 mois
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-09
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/3785-p.pdf